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[...] L'article R. 541-1 du même code dispose que : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation [...] L'intervention de cette décision rend recevable tant un recours au fond qu'un référé provision et lie ainsi le contentieux. 3. [...]

se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Western Telecom dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom

[...] C'est dans ce contexte que France Télécom a décidé, après envoi d'une ultime mise en demeure du 17 mai 2005 pour un montant de [...] d'assigner le 23 juin 2005 Western Telecom en référé provision devant [...] C'est pour ces raisons que France Telecom a assigné Western Telecom en référé provision le 23 juin 2005 dans le tribunal de commerce de Paris. 2.2. [...]

[...] dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite SICOVAM, sise 115, rue Réaumur, 75081 Paris Cedex 02, de ses provisions [...]

relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie Arrêtés

[...] Provisions pour risques et charges » sont remplacés par les mots : « 5. Provisions ». [...] pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provisions ». [...]

[...] A l'article A. 342-3 du code des assurances, en sa 10e rubrique, les mots : « et provisions pour dépréciation ou risques et charges » sont remplacés par les mots : « dépréciations et provisions ». [...]

[...] Provisions pour dépréciation » sont remplacés par les mots : « 49. Dépréciations ». [...] Provisions pour dépréciation et amortissements » sont remplacés par les mots : « 59. Dépréciations et amortissements ». [...]

[...] la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse autonome des retraites du groupe des Banques Populaires, sise 64, rue de La Boétie, 75008 Paris, de ses provisions [...]

[...] l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite du personnel de Bayard Presse, sise 18, rue Barbès, 92120 Montrouge, de ses provisions [...]

[...] 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite du Crédit commercial de France (devenue HSBC), sise 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris Cedex 08, de ses provisions [...]

[...] l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite du personnel du groupe de l'UAP, sise 26, rue Drouot, 75009 Paris, de ses provisions [...]

[...] 775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la Caisse nationale de retraite des chambres de commerce et d'industrie, sise 46, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, de ses provisions [...]

[...] dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite de BP France (CR BP), sise 5, rue Dunkerque, 75010 Paris, de ses provisions [...]

[...] l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite Elf Aquitaine, sise 2, place de la Coupole à Paris La-Défense (92078), de ses provisions [...]

[...] du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la Caisse de retraites du personnel Shell, sis immeuble Les Portes de la Défense, 307, rue Etienne-d'Orves, 92708 Colombes, de ses provisions [...]