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[...] Chaque gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel (GRD) dispose d'un tarif propre pour l'utilisation de son réseau. A. - Définitions Expédi [...]

[...] L'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 prévoit que « les décisions sur les tarifs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission [...] La CRE attend des GRD qu'ils lui proposent une telle méthode avant l'entrée en vigueur de la présente proposition tarifaire. [...]

relative à la contribution aux charges de service public de l'électricité pour l'année 2004

[...] Par lettre en date du 18 décembre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie ont demandé à la CRE de modifier la proposition qu'elle avait formulée [...] l'électricité français et allemand pour l'année 2004 sont plus élevés à ce jour que ceux observés en septembre 2003, diminuant ainsi la compensation prévisionnelle des opérateurs au titre de l'obligation d'achat [...]

[...] Dans ce cas, la différence entre les montants qui résulteraient de l'application de la présente proposition et ceux qui seraient ainsi facturés fait l'objet d'un remboursement par le fournisseur au profit [...]

relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2004

[...] Coûts d'achat pour EDF 2.1.1. [...] sans et avec obligation d'achat. 2. [...]

[...] Au vu de la proposition de la CRE, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent les montants prévisionnels et la contribution unitaire indiqués ci-dessus. [...] C'est pourquoi les charges retenues pour 2004 dans la présente proposition intègrent non seulement les charges prévisionnelles imputables aux missions de service public au titre de l'année 2004, mais aussi [...]

relative au montant prévisionnel des charges du service public de la production d'électricité pour 2003

[...] d'achat en cours pendant l'année 2003. [...] Compte tenu d'un coût total d'achat de 1 595,0 MEUR, le surcoût prévisionnel dû aux obligations d'achat pour 2003 est de 1 025,5 MEUR. 2.1.3. [...]

[...] Pour l'année 2002, le Gouvernement a, sur proposition de la CRE, arrêté le montant prévisionnel des charges à 1 306 millions d'euros, et la contribution prévisionnelle à 0,3 centime d'euro pour chaque [...] Par ailleurs, la CRE souhaite rappeler que les propositions formulées ci-dessous comportent les risques d'erreurs inhérents à tout exercice de prévision. [...]

relative au montant prévisionnel des charges du service public de la production d'électricité pour 2002

[...] Dans la proposition tarifaire que la CRE a adressé au Gouvernement, cette réduction est déjà opérée. [...] La CRE souhaite rappeler que les propositions formulées ci-dessous comportent les risques d'erreur inhérents à tout exercice de prévision. [...]

[...] d'achat en cours pendant l'année 2002. [...] Il en résulte un prix d'achat pour la cogénération de 1 088 millions d'euros, soit un coût total d'achat prévisionnel en 2002 de 1 383 millions d'euros. 2.1.2. [...]

[...] A N N E X E PROPOSITION DE LA CRE RELATIVE AU FONDS DU SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ (FSPPE) (Montants en millions d'euros) Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n°o 34 du 09/02/2002 [...]

portant nomination au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

[...] Luca LESCOP est nommé conseiller communication numérique au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, à compter du 10 avril [...]

[...] moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Vu le décret n° 2017-1098 [...]

portant nomination au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

[...] Mme Sabine HAMMOND est nommée conseillère discours, prospective et pouvoir d'achat au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat [...]

[...] moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Vu le décret n° 2017-1098 [...]

portant nominations au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

[...] Sont nommés au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat : Mme Laure LEGROS, conseillère économie sociale et solidaire, budget [...] Ivan SALIN, conseiller pouvoir d'achat et pratiques commerciales, à compter du 30 octobre 2025. [...]

[...] moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Vu le décret n° 2017-1098 [...]

portant nomination au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

[...] Edouard MONTCHAMP est nommé conseiller spécial chargé de la communication, au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, à [...]

[...] moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Vu le décret n° 2017-1098 [...]

portant nomination au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

[...] Mme Caroline LEBRUN est nommée cheffe de cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, à compter du 28 octobre 2025. [...]

[...] moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Vu le décret n° 2017-1098 [...]

portant nomination au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

[...] Mme Fanny MICHAUD est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, à compter du 24 octobre [...]

[...] moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Vu le décret n° 2017-1098 [...]