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relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier

[...] Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci doit comporter, outre les mentions prévues aux articles L. 214-74 et L. 214-75, les indications [...] ; 4° La mention qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 214-74 dont les dispositions doivent être reproduites sur [...]

[...] l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il doit offrir à l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter [...]

[...] rapport de la société de gestion ; 2° Le ou les rapports du conseil de surveillance ; 3° Le ou les rapports des commissaires aux comptes ; 4° Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration [...]

fixant les dates des élections des représentants des personnels au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et autorisant le vote par procuration

[...] Le vote par procuration est autorisé, chaque électeur ne pouvant détenir au plus que deux procurations. [...]

[...] mesure de voter. 34. [...] ou s'abstenir de voter. [...]

[...] Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales souhaite agréer des modèles de machines à voter pour permettre aux communes d'en acquérir, conformément à l'article L. 57-1 [...] Les constructeurs de machines à voter pourront, dès qu'auront été agréés provisoirement des organismes d'inspection, déposer une demande d'agrément, dans les conditions définies par le règlement technique [...]

portant agrément d'une machine à voter

[...] Le modèle de machine à voter « iVotronic » des sociétés Election Systems & Software et Berger-Levrault est agréé. [...]

[...] machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ; Vu l'arrêté [...]

portant agrément d'une machine à voter

[...] Le modèle de machine à voter « ESF1 (HW 1.06/2.01 - FW 4.02) » des sociétés NEDAP NV et France Election SARL est agréé. [...]

[...] machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ; Vu l'arrêté [...]

prorogeant l'agrément d'un organisme d'inspection chargé de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter

[...] Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2003 susvisé fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter [...] au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter, l'agrément de CETEN APAVE International est prorogé jusqu'au 30 juin 2005. [...]

[...] machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ; Vu l'arrêté [...]

portant agrément d'un modèle de machine à voter

[...] Le modèle de machine à voter « iVotronic » de la société ES&S Datamatique est agréé. [...]

[...] machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ; Vu l'arrêté [...]

relative au vote par procuration des électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances

[...] En revanche, les électeurs qui quittent leur commune de résidence pour le week-end ne peuvent pas voter par procuration. [...] A ce titre, une attestation de la mairie de villégiature peut tenir lieu de justificatif pour permettre de voter par procuration. [...]

prorogeant l'agrément d'un modèle de machine à voter

[...] Le modèle de machine à voter « iVotronic » de la société ES&S Datamatique est agréé jusqu'au 31 mai 2005. [...]

[...] machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ; Vu l'arrêté [...]

portant agrément d'un modèle de machine à voter

[...] Le modèle de machine à voter « Point & Vote plus » de la société INDRA SISTEMAS SA est agréé. [...]

[...] machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ; Vu l'arrêté [...]

portant agrément d'un modèle de machine à voter

[...] Le modèle de machine à voter « ESF1 » de la société NEDAP est agréé. [...]

[...] machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ; Vu l'arrêté [...]