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relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire

[...] Mme Sylvie HAUDEBOURG est nommée garante de la concertation préalable sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estua [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

dédiant les numéros courts de la forme 39 PQ à des services divers

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de l [...]

[...] Les numéros courts de la forme 39 PQ sont dédiés à des services divers non gratuits fournis par les opérateurs à leurs abonnés. [...]

modifiant la décision n° 2000-809 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France

[...] A N N E X E 1 AVENANT N° 2 À LA DÉCISION N° 2000-809 DU 26 JUILLET 2000 Les alinéas du paragraphe I.2 de l'annexe 1 de la décision n° 2000-809 sont re [...]

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui [...]

[...] L'annexe 4 de la décision n° 2000-809 du 26 juillet 2000 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présen [...]

fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe

[...] Sur le cadre juridique La bande de fréquences 37-39,5 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité [...]

[...] A N N E X E CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES DU SERVICE FIXE POINT À POINT DANS LA BANDE 37-39,5 GHz 0. [...]

[...] Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisa [...]

accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Petite Terre » (Mayotte), à la société Albioma SAS

[...] Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 5 septembre 2025, le permis exclusif [...] de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Petite Terre » à Mayotte, est accordé à la société Albioma SAS. [...]

accordant le permis d'exploitation de mines d'or dit « Permis Couriège » (Guyane) au profit de la société Auplata Mining Group

[...] Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 2 juillet 2024, le permis [...] Ce permis est accordé pour cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. [...]

proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération

[...] Elle a permis à plus de trente acteurs du secteur, au premier rang desquels les industriels et les opérateurs de télécommunications, de s'exprimer. [...] La consultation a permis de confirmer une convergence de vues sur un grand nombre de points : nombre et champ géographique des autorisations, calendrier de délivrance, préférence exprimée en faveur de [...]

[...] 3.2. Fondements juridiques de la procédure d'autorisation des systèmes mobiles de troisième génération La loi prévoit que l'établissement et l'exploit [...]

[...] 3. Le cadre réglementaire pour l'introduction des systèmes mobiles de troisième génération 3.1. Portée de la proposition Il est proposé de dissocier l [...]

accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et d'hélium, dit « Permis de Coucourou », à la société TBH2 Aquitaine SAS (département des Pyrénées-Atlantiques)

[...] exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et d'hélium, dit « Permis de Coucourou » dans le département des Pyrénées-Atlantiques, est accordé à la société TBH2 Aquitaine SAS. [...] Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. [...]

prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Riom-Clermont-Métropole » (Puy-de-Dôme), à la société 2gré SAS

[...] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 23 janvier 2026, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute [...] température, dit « Permis de Riom-Clermont-Métropole », situé dans le département du Puy-de-Dôme, est prolongé jusqu'au 2 février 2026 sur une superficie réduite de 495 kilomètres carrés environ. [...]

se prononçant sur un différend entre ICS France et France Télécom relatif à l'exécution d'un contrat de vente en gros de trafic international

[...] Art. 1er. - La demande de règlement de différend présentée par ICS France est rejetée. [...]

[...] Art. 2. - Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés ICS France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publiqu [...]

accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis Kachelhoffa » (Haut-Rhin), à la société Vulcan Énergie France SAS

[...] exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis Kachelhoffa », dans le département du Haut-Rhin, est accordé à la société Vulcan Énergie France SAS. [...] Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. [...]

adoptant des lignes directrices relatives aux modalités de communication des conventions d'interconnexion

[...] A N N E X E LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX MODALITES DE COMMUNICATION DES CONVENTIONS D'INTERCONNEXION Introduction En application de l'article L. 3 [...]

[...] Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée [...]

[...] Art. 1er. - Les lignes directrices relatives aux modalités de communication des conventions d'interconnexion sont adoptées. [...]