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portant avis sur le projet d'arrêté modifiant les modalités d'application des pénalités de retard des arrêtés du 4 et du 9 mai 2017

[...] Dans cette situation, alors même que le retard de la mise en service ne dépend pas du producteur, celui-ci se voit appliquer les pénalités de retard susmentionnées. [...] Le projet d'arrêté prévoit de modifier les modalités d'application des pénalités de retard afin de remédier à cette situation. [...]

portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem

[...] INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, à l'exclusion de la mention « ainsi que les pénalités [...] de retards applicables » dans le 4e paragraphe de l'article V. [...]

[...] La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et [...]

[...] L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être co [...]

portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique)

[...] de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé : - au sein de la sous-direction « cohérence physico-financière », les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités [...] Michel Foucher, attaché d'administration de l'Etat ; - les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard : 6. [...]

[...] Délégation est donnée aux personnes de la sous-direction « achats » désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous les actes relati [...]

[...] Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des dé [...]

portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique)

[...] de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé : - au sein de la sous-direction « cohérence physico-financière », les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités [...] Mme Delphine Bassi, attachée d'administration de l'Etat ; - les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard : 5. [...]

[...] Délégation est donnée aux personnes de la sous-direction « achats » désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous les actes relati [...]

[...] Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des dé [...]

portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique)

[...] de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé : - au sein de la sous-direction « cohérence physico-financière », les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités [...] Michel Foucher, attaché d'administration de l'Etat ; - les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard : 6. [...]

[...] Délégation est donnée aux personnes de la sous-direction « achats » désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous les actes relati [...]

[...] Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des dé [...]

portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique)

[...] Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé : - les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités [...] Mme Delphine Bassi, attachée d'administration de l'Etat, au sein de la sous-direction « cohérence physico-financière » ; - les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard : 5. [...]

[...] Délégation est donnée aux personnes de la sous-direction « achats » désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous les actes relati [...]

[...] Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des dé [...]

relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) portant sur l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017

[...] conclu le 5 décembre 2014 dans le cadre d'Inter Oc, portant sur l'organisation des marchés des vins du ressort d'Inter Oc pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à l'exception des pénalités [...] de retard prévues au troisième alinéa de son article 8, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 : - aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant [...]

[...] La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la [...]

[...] Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1476a631-a18f-4655-8471-cc5d3c222bf9 permettra de consulter l'accord [...]

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

[...] - Pénalités de retard d'exécution des marchés”. » 3. [...] de retard d'exécution des marchés” enregistre les pénalités de retard dans l'exécution des marchés ou contrats de partenariat. [...]

[...] Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex [...]

relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord interprofessionnels conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant sur la cotisation professionnelle pour la campagne 2014-2015 et la cotisation spécifique en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2014-2015

[...] portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée sont étendues pour la campagne 2014-2015, à l'exception, à l'article 5, des mots : « sous peine d'appliquer une pénalité [...] de retard de 10 % », aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destinés à la commercialisation. [...]

[...] La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects e [...]

[...] L'avenant et l'accord sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peuvent être c [...]

[...] dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 décembre 2014 dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat interprofessionnel d'achat de raisins, à l'exception des pénalités [...] de retard en cas de dédit prévues au 2e alinéa de son b). [...]

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

[...] - Pénalités de retard d'exécution des marchés” ». 4. [...] de retard d'exécution des marchés” enregistre les pénalités de retard dans l'exécution des marchés ou contrats de partenariat. [...]

[...] Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex [...]

relatif à l'extension de l'accord triennal interprofessionnel 2014-2017 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et à l'extension de l'avenant faisant de cet accord celui s'appliquant à l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras

[...] cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur l'organisation du marché des vins de la région de Bergerac pour la période triennale 2014-2017, à l'exception des pénalités [...] de retard figurant à l'article 12§4 de l'accord, et à l'exception des clauses de réserve de propriété figurant dans l'accord et ses annexes, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 : - aux viticulteurs [...]

[...] Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 novembre 2014 dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac [...]

[...] L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adress [...]