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[...] Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410) : Annexe 0 : texte de la [...]

[...] Discussion de la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l'instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (n° 262 et n° 473). [...]

[...] Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (n° 1410 et n° 1586). [...]

présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-625 DC

[...] Dans toutes ces circonstances, le dispositif contesté a pour objet d'instaurer ce qu'il est convenu d'appeler des « peines planchers », peines qui étaient jusque-là réservées aux infractions commises en [...] Or pourtant, dans ces deux hypothèses, la peine plancher encourue de 18 mois sera supérieure à la peine minimale encourue pour meurtre ! [...]

[...] Vous avez validé la possibilité de prononcer de telles peines de sûreté ainsi que des peines incompressibles dans votre décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 pour l'assassinat de mineurs précédé ou [...] Quant à la nécessité des peines Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il vous incombe néanmoins, s'agissant de libertés constitutionnellement [...]

[...] Enfin, il prévoit une peine de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, en cas de violation desdits arrêtés. [...]

présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-625 DC

[...] Dans toutes ces circonstances, le dispositif contesté a pour objet d'instaurer ce qu'il est convenu d'appeler des « peines planchers », peines qui étaient jusque-là réservées aux infractions commises en [...] Or pourtant, dans ces deux hypothèses, la peine plancher encourue de 18 mois sera supérieure à la peine minimale encourue pour meurtre ! [...]

[...] Vous avez validé la possibilité de prononcer de telles peines de sûreté ainsi que des peines incompressibles dans votre décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 pour l'assassinat de mineurs précédé ou [...] Quant à la nécessité des peines Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il vous incombe néanmoins, s'agissant de libertés constitutionnellement [...]

[...] Enfin, il prévoit une peine de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, en cas de violation desdits arrêtés. [...]

[...] M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2021, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à rétablir les peines planchers. [...]

[...] . - Pn instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410, 1586). - Pn relancer le secteur du logement (1411). - Pn relance d'une [...]

[...] . - Pn instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410, 1586). - Pn relancer le secteur du logement (1411, 1592). - Pn relance [...]

[...] lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l'instauration de peines [...] planchers pour certains crimes et délits (262). [...]

[...] Sous les deux précédentes législatures, les lois se sont succédé pour restreindre progressivement le pouvoir des juges : peines planchers ou succession de lois restreignant l'office du juge en matière [...] A ces lois se sont ajoutées, de 2002 à 2012, des instructions de plus en plus précises adressées au ministère public, tenu par exemple de requérir l'application des peines planchers pour toute récidive [...]

[...] Cependant, ce pouvoir ne doit pas avoir pour effet de corseter le pouvoir d'appréciation du ministère public, au mépris des principes de l'opportunité des poursuites et de l'individualisation des peines [...]

[...] . - Pn instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262, 473). - Pn moderniser les installations hydroélectriques (275, 477). - Pn exonérer de l'impôt sur le revenu les médecins et [...]

[...] . - Pn instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410). - Pn relancer le secteur du logement (1411). - Pn relance d'une politique [...]