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relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)

[...] Il est créé par le ministère de la justice un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa [...]

[...] futurs partenaires ; 8° Précision selon laquelle la ou les pièces d'identité de chacun des futurs partenaires est ou non en cours de validité ; 9° Pièces justificatives nécessaires à la conclusion du PACS [...]

portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)

[...] A l'article 1er, les stipulations relatives aux congés exceptionnels en cas de mariage ou de PACS sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 1132-1 du code du travail [...] prohibant une discrimination en raison de la situation familiale et imposant d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de PACS. [...]

portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)

[...] ), sous réserve que la durée du PACS ait été de deux ans, sauf en cas de décès par accident, ou lorsqu'au moins un enfant est issu du PACS. » ; b) Au quatrième alinéa, après les mots : « en cas de remariage [...] , », sont insérés les mots : « mariage, PACS ou nouveau PACS, » ; c) Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il pourra être rétabli en cas de : « - nouveau veuvage ; « - décès [...]

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)

[...] nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 17 du 15 janvier 2015 relatif à l'autorisation d'absence pour la conclusion d'un PACS [...]

[...] l'autorisation d'absence pour la conclusion d'un PACS, à la convention collective nationale susvisée ; [...]

portant extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)

[...] de la convention collective nationale du bricolage, tel que modifié par l'article 5 de l'accord professionnel, est étendu sous réserve de ne pas restreindre le droit à congé au titre du mariage ou du Pacs [...] à l'exercice précédent du droit à congé pour mariage ou Pacs, en application des dispositions des articles L. 3142-1 à 5 du code du travail . [...]

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)

[...] L'article 1er est étendu sous réserve que le mariage et le pacs donnent droit au même nombre de jours de congés, conformément aux dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 et L. 1132-1 et L. 1133 [...]

modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses

[...] L'alinéa 22 de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les termes : "Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin notoire ne doivent être [...] ni mariés, ni liés par un PACS au jour de leur décès” et "sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du salarié” contenus dans l'article 10.4.1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils [...]

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)

[...] L'article 24 de la convention collective susvisée tel que modifié par le présent avenant est étendu sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage ou de PACS conformément aux [...]

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)

[...] L'article 5.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par le présent avenant est étendu sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage ou de PACS conformément [...]

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)

[...] L'article 28 de la convention collective nationale susvisée tel que modifié par le présent avenant est étendu sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage ou de PACS conformément [...]

portant extension d'un avenant à la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher (n° 2579)

[...] L'article 29 est étendu sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de pacs. [...]

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)

[...] Au paragraphe « Double effet » de l'article 2.5.4, les mots « sous réserve que ce dernier n'ait pas contracté de nouvel engagement, qu'il s'agisse d'un mariage, Pacs ou concubinage » sont exclus de l'extension [...]