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relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire

[...] Mme Sylvie HAUDEBOURG est nommée garante de la concertation préalable sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estua [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

[...] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et [...]

dédiant les numéros courts de la forme 39 PQ à des services divers

[...] Les numéros courts de la forme 39 PQ sont dédiés à des services divers non gratuits fournis par les opérateurs à leurs abonnés. [...]

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe

[...] Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, sous réserve que leur utilisation soit conforme [...] L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi [...]

[...] bande de fréquences 37-39,5 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service [...] Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 37-39,5 GHz pour les liaisons point à point du service fixe s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une attribution de fréquences [...]

[...] A N N E X E CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES DU SERVICE FIXE POINT À POINT DANS LA BANDE 37-39,5 GHz 0. [...] directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services [...]

[...] réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la [...]

modifiant la décision n° 2000-809 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France, accompagnée [...]

[...] A N N E X E 1 AVENANT N° 2 À LA DÉCISION N° 2000-809 DU 26 JUILLET 2000 Les alinéas du paragraphe I.2 de l'annexe 1 de la décision n° 2000-809 sont re [...]

[...] L'annexe 4 de la décision n° 2000-809 du 26 juillet 2000 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présen [...]

[...] réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F [...]

proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération

[...] Généralités sur les systèmes mobiles de troisième génération Les systèmes mobiles de troisième génération (3G) permettront d'enrichir considérablement l'offre de services de mobilité, grâce à l'introduction [...] Par rapport aux réseaux mobiles actuels, conçus essentiellement pour fournir un service vocal à bas débit, reposant sur la technologie de commutation de circuits, les réseaux de troisième génération devraient [...]

[...] Les travaux du groupe CCR/UMTS Dans le cadre de la commission consultative des radiocommunications (CCR), un groupe de travail spécialisé a été créé, en janvier 1998, avec pour mandat de remettre un rapport [...] clés d'une introduction réussie des systèmes de troisième génération : modalités d'attribution des autorisations, calendrier de leur délivrance, mise à disposition des fréquences, identification des services [...]

[...] La consultation publique sur l'introduction de l'UMTS Parmi les recommandations du groupe CCR/UMTS, figurait une invitation au lancement d'une large consultation publique destinée, d'une part, à mieux [...] Cette consultation publique, lancée en février 1999, s'est achevée en mai 1999. [...]

relative aux spécifications techniques décrivant les interfaces d'accès aux réseaux ouverts au public

[...] Les Etats membres veillent à ce que ces exploitants publient des spécifications techniques régulièrement mises à jour, précises et suffisantes de ces interfaces avant de rendre les services accessibles [...] au public par ces interfaces. [...]

[...] Procédures de publication Les spécifications rendues publiques doivent être aisément accessibles. Une diffusion sur le site internet public de l'opérateur est un moyen approprié. [...] La directive précise que les spécifications doivent être disponibles avant que les services délivrés sur l'interface correspondante ne soient accessibles au public. [...]

[...] . - Les opérateurs autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications rendent publiques les spécifications techniques décrivant les nouvelles interfaces ou les modifications [...] publiques par un organisme de normalisation ou tout autre organisme technique ; b) Six mois au minimum avant la commercialisation de services délivrés sur une nouvelle interface décrite par des spécifications [...]

[...] 2000 ; La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 24 [...]

se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par Siris dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant

[...] . - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Siris et France Télécom et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi. [...]

[...] Art. 1er. - La demande de Siris tendant à ce que des mesures conservatoires soient ordonnées est rejetée. [...]

[...] télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ; Vu l'arrêté du 12 mars [...]

se prononçant sur un différend entre ICS France et France Télécom relatif à l'exécution d'un contrat de vente en gros de trafic international

[...] . - Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés ICS France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi. [...]

[...] Art. 1er. - La demande de règlement de différend présentée par ICS France est rejetée. [...]

[...] d'une autorisation de fournisseur de service téléphonique au public sur le fondement de l'article L. 34-1 [...]

adoptant des lignes directrices relatives aux modalités de communication des conventions d'interconnexion

[...] Notion de « tiers intéressé » L'article 6 (c) de la directive 97/33/CE modifiée établit que « pour l'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et aux services de télécommunications accessibles [...] L'article 6 (c) de la directive 97/33/CE établit que « pour l'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et aux services de télécommunications accessibles au public figurant à l'annexe I [...]

[...] Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée [...]

[...] Art. 1er. - Les lignes directrices relatives aux modalités de communication des conventions d'interconnexion sont adoptées. [...]

[...] secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application [...]

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers

[...] Les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 novembre 2024 à la convention collective nationale du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et [...] services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la dur [...]

[...] Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...] concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et [...]

[...] ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier [...]

relatif à une cession sur le marché de titres de France Télécom et à l'émission d'OCEANES

[...] Le 30 mars 2004 a été annoncée une refonte de l'organisation du groupe autour de trois types de services : les services personnels (mobiles), les services domestiques (à domicile) et les services aux entreprises [...] Les offres publiques récentes sur Orange et sur Wanadoo visent à permettre au groupe de mettre en oeuvre sa stratégie d'offre globale à la clientèle. [...]

[...] L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail . [...] et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. [...]