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COMPLETANT LES ART. 830 ET 840 DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES MOTIFS DE RESILIATION ET DE NON-RENOUVELLEMENT DES BAUX RURAUX

relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire

[...] Mme Sylvie HAUDEBOURG est nommée garante de la concertation préalable sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estua [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BAIL (Aurélie)

[...] Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2023, Mme Aurélie BAIL, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, [...]

portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BAIL (Frédéric)

[...] Frédéric BAIL, administrateur de l'Etat, est nommé, durant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er mai 2023. [...]

dédiant les numéros courts de la forme 39 PQ à des services divers

[...] Les numéros courts de la forme 39 PQ sont dédiés à des services divers non gratuits fournis par les opérateurs à leurs abonnés. [...]

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de l [...]

portant classement du site patrimonial remarquable des Baux-de-Provence

[...] Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie des Baux-de-Provence. [...]

[...] Est classé, au titre des sites patrimoniaux remarquables, le site délimité sur le territoire de la commune des Baux-de-Provence (Bouches-du-Rhône) conformément au plan annexé au présent arrêté. [...]

[...] Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journa [...]

[...] délibération du conseil municipal de la commune des Baux-de-Provence du 11 avril 2018 émettant un avis favorable [...]

relative au bail réel solidaire d'activité

[...] Le dispositif repose sur le principe de la dissociation de la propriété foncière et bâtie mis en œuvre par le bail réel solidaire (2) (BRS). [...] Par exception une durée inférieure peut-être prévue, ce qui est le cas pour le bail à réhabilitation ou le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC) qui ont une durée minimale de douze ans. [...]

convoquant les électeurs pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres bailleurs non preneurs et preneurs non bailleurs à voix délibérative des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

[...] Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2009, les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres bailleurs et preneurs des commissions [...] consultatives paritaires départementales des baux ruraux sont fixées aux dates suivantes : Ouverture du scrutin : 15 janvier 2010. [...]

portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer

[...] Par arrêté du préfet de la Manche en date du 20 décembre 2018 modifié par l'arrêté du 2 janvier 2019, la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer est créée en lieu et place des communes de Denneville, de [...] Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris [...]

modifiant la décision n° 2000-809 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France

[...] A N N E X E 1 AVENANT N° 2 À LA DÉCISION N° 2000-809 DU 26 JUILLET 2000 Les alinéas du paragraphe I.2 de l'annexe 1 de la décision n° 2000-809 sont re [...]

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui [...]

[...] L'annexe 4 de la décision n° 2000-809 du 26 juillet 2000 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présen [...]

fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe

[...] Sur le cadre juridique La bande de fréquences 37-39,5 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité [...]

[...] A N N E X E CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES DU SERVICE FIXE POINT À POINT DANS LA BANDE 37-39,5 GHz 0. [...]

[...] Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisa [...]

relative au statut du fermage et modifiant le code rural

[...] L'article L. 411-46 concerne le droit au renouvellement du bail du preneur et vise l'article sur la résiliation en cas de faute. [...] L'article L. 411-58 sur le droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail afin d'exploiter le bien loué est réécrit. [...]