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relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire

[...] Mme Sylvie HAUDEBOURG est nommée garante de la concertation préalable sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estua [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

dédiant les numéros courts de la forme 39 PQ à des services divers

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de l [...]

[...] Les numéros courts de la forme 39 PQ sont dédiés à des services divers non gratuits fournis par les opérateurs à leurs abonnés. [...]

se prononçant sur un différend entre ICS France et France Télécom relatif à l'exécution d'un contrat de vente en gros de trafic international

[...] Art. 1er. - La demande de règlement de différend présentée par ICS France est rejetée. [...]

[...] Art. 2. - Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés ICS France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publiqu [...]

[...] France Télécom, avec qui elle a conclu un contrat de vente en gros de trafic international, de violer les dispositions [...]

modifiant la décision n° 2000-809 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France

[...] A N N E X E 1 AVENANT N° 2 À LA DÉCISION N° 2000-809 DU 26 JUILLET 2000 Les alinéas du paragraphe I.2 de l'annexe 1 de la décision n° 2000-809 sont re [...]

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui [...]

[...] L'annexe 4 de la décision n° 2000-809 du 26 juillet 2000 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présen [...]

fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe

[...] Sur le cadre juridique La bande de fréquences 37-39,5 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité [...]

[...] A N N E X E CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES DU SERVICE FIXE POINT À POINT DANS LA BANDE 37-39,5 GHz 0. [...]

[...] Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisa [...]

proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération

[...] 2. Les grandes étapes de la réflexion au niveau français 2.1. Les travaux du groupe CCR/UMTS Dans le cadre de la commission consultative des radiocomm [...]

[...] 1. Enjeux de l'introduction des systèmes mobiles de troisième génération en France Introduction Les systèmes de communications mobiles sont aujourd'hu [...]

[...] 3.2. Fondements juridiques de la procédure d'autorisation des systèmes mobiles de troisième génération La loi prévoit que l'établissement et l'exploit [...]

adoptant des lignes directrices relatives aux modalités de communication des conventions d'interconnexion

[...] A N N E X E LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX MODALITES DE COMMUNICATION DES CONVENTIONS D'INTERCONNEXION Introduction En application de l'article L. 3 [...]

[...] Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée [...]

[...] Art. 1er. - Les lignes directrices relatives aux modalités de communication des conventions d'interconnexion sont adoptées. [...]

se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par Siris dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant

[...] Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Siris et France Télécom et rendue [...]

[...] Art. 1er. - La demande de Siris tendant à ce que des mesures conservatoires soient ordonnées est rejetée. [...]

relative aux spécifications techniques décrivant les interfaces d'accès aux réseaux ouverts au public

[...] Champ d'application : interfaces concernées et opérateurs tenus de publier Seules les interfaces avec les réseaux ouverts au public sont concernées. L [...]

[...] Procédures de publication Les spécifications rendues publiques doivent être aisément accessibles. Une diffusion sur le site internet public de l'opéra [...]

[...] Art. 3. - Les spécifications techniques sont facilement accessibles, régulièrement mises à jour et suffisamment détaillées pour permettre la concepti [...]

relatif à une cession sur le marché de titres de France Télécom et à l'émission d'OCEANES

[...] Le modèle retenu par France Télécom est désormais celui d'un opérateur présent sur l'ensemble des supports (téléphone fixe, mobile et internet) et qui propose à ses clients une offre intégrée de services [...] Ce modèle repose sur une coordination plus forte des différentes activités du groupe, notamment dans le développement de nouveaux services intégrés, l'approche des clients et la centralisation des achats [...]

relatif au transfert au secteur privé de la Compagnie des Alpes par la Caisse des dépôts et consignations

[...] L'activité de vente de matériel de ski, qui avait été développée, a été cédée en 2003. [...] Le prix convenu pour la vente sera payé comptant par les acquéreurs et aucune garantie n'est donnée par C3D. [...]

approuvant le troisième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne et au cahier des charges annexé à cette convention

[...] L'article 25 est ainsi modifié : Le premier alinéa du paragraphe 25.6.3 est remplacé par l'alinéa suivant : « Les TKM des véhicules des classes A, B e [...]

[...] La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la tran [...]

[...] TROISIEME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ ATLANDES POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, L'AMÉNAGEMENT, L'ÉLARGI [...]