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autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens (1)

[...] la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] (1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-226. Sénat : Projet de loi n° 58 (2021-2022) ; Rapport de M. [...]

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

[...] impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit : [...]

[...] (1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-90. Sénat : Projet de loi n° 701 (2019-2020) ; Rapport de M. [...]

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

[...] bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] Travaux préparatoires : loi n° 2022-1055. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4868 ; Rapport de Mme [...]

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

[...] de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit : [...]

[...] Travaux préparatoires : loi n° 2022-91. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4323 ; Rapport de M. Alain [...]

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (1)

[...] la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, signée à Paris le 19 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] Drian (1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-475. Sénat : Projet de loi n° 199 (2019-2020) ; Rapport de [...]

autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (1)

[...] Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] Travaux préparatoires : loi n° 2022-1460. Assemblée nationale : Projet de loi n° 175 ; Rapport de Mme [...]

autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)

[...] la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Luxembourg le 21 novembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Paris le 27 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] Travaux préparatoires : loi n° 2019-686. Assemblée nationale : Projet de loi n° 390 ; Rapport de M. Bruno [...]

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (1)

[...] et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signé à Luxembourg le 10 octobre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] Drian (1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-68. Sénat : Projet de loi n° 486 (2019-2020) ; Rapport de [...]

autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (1)

[...] Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] (1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1124. Sénat : Projet de loi n° 782 (2021-2022) ; Rapport de M [...]

autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (1)

[...] autorisée la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] préparatoires : loi n° 2017-1840. Assemblée nationale : Projet de loi n° 146 ; [...]

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

[...] l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] préparatoires : loi n° 2017-1215. Assemblée nationale [Quatorzième législature] : Projet de loi (n° 4246) ; [...]

autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (1)

[...] transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] (1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-869. Sénat : Projet de loi n° 382 (2016-2017) ; Rapport de M [...]