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[...] convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 4 avril 2014, signé par la France le 30 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] Travaux préparatoires : loi n° 2021-107. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2494 ; Rapport de M. [...]

[...] le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine, signé à Abidjan le 21 décembre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] Travaux préparatoires : loi n° 2021-108. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2986 ; Rapport de M. [...]

[...] autorisée la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] Travaux préparatoires : loi n° 2018-237. Assemblée nationale : Projet de loi n° 510 ; Rapport de Mme [...]

[...] Fait à Paris, le 3 avril 2018. Emmanuel Macron Par le Président de la République : Le Premier ministre [...]

[...] en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] Travaux préparatoires : loi n° 2018-692. Assemblée nationale : Projet de loi n° 320 ; Rapport de M. Hugues [...]

[...] Fait à Paris, le 3 août 2018. Emmanuel Macron Par le Président de la République : Le Premier ministre [...]

[...] et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 12 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] (1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-1068. Sénat : Projet de loi n° 792 (2013-2014) ; Rapport de Mme [...]

[...] Fait à Paris, le 3 décembre 2018. Emmanuel Macron Par le Président de la République : Le Premier ministre [...]

[...] Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] (1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-551. Sénat : Projet de loi n° 314 (2018-2019) ; Rapport de M [...]

[...] Fait à Paris, le 3 juin 2019. Emmanuel Macron Par le Président de la République : Le Premier ministre [...]

entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (1)

[...] République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé à Paris le 4 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] Travaux préparatoires : loi n° 2021-1429. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3487 ; Rapport de Mme [...]

[...] européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] (1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-550. Sénat : Projet de loi n° 611 (2017-2018) ; Rapport de M [...]

[...] Fait à Paris, le 3 juin 2019. Emmanuel Macron Par le Président de la République : Le Premier ministre [...]

de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

[...] Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2025, texte n° 1 : - au II de l'article 18, au lieu de : « loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de finances pour 2026. », lire : « loi n° 2026-103 du 19 [...]

[...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] Fait à Paris, le 3 février 2015. François Hollande Par le Président de la République : Le Premier ministre [...]

visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)

[...] Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 2025, texte n° 3 : Dans l'intitulé, au lieu de : « loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », lire : « loi modifiant [...]

de finances pour 2024 (rectificatif)