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autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves (1)

[...] Est autorisée la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). [...]

[...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] préparatoires : loi n° 2015-820. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1238 ; [...]

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (1)

[...] son avenant sous forme d'échange de notes verbales des 13 février et 20 juin 2008, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2). [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] Alliot-Marie (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-2. Sénat : Projet de loi n° 488 (2007-2008) ; Rapport de [...]

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (1)

[...] à la présente loi (2). [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] Travaux préparatoires : loi n° 2011-693. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2910 rect. ; Rapport [...]

de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

[...] Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2025, texte n° 1 : - au II de l'article 18, au lieu de : « loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de finances pour 2026. », lire : « loi n° 2026-103 du 19 [...]

de finances pour 2024 (rectificatif)

relative à l'industrie verte (rectificatif)

visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)

[...] Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 2025, texte n° 3 : Dans l'intitulé, au lieu de : « loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », lire : « loi modifiant [...]

de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (1)

[...] ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] Travaux préparatoires : loi n° 2022-1032. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4338 ; Rapport de Mme [...]

visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (rectificatif)

[...] Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 0149 du 28 juin 2025, texte n° 2 : Au I de l'article 2, au lieu de : « avant la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l'accès aux [...] soins par la territorialisation et la formation », lire : « avant la promulgation de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 du visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation [...]

de finances pour 2023 (rectificatif)

autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (1)

[...] la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi [...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]

[...] Drian (1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1677. Sénat : Projet de loi n° 806 (2020-2021) ; Rapport de [...]