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[...] Cette convention s'inscrit dans le cadre de la stratégie RSE 2030 d'Action Logement, validée par le conseil d'administration d'Action Logement Groupe (ALG) du 18 mars 2022. [...] Dans leur diversité au bénéfice des salariés, des organismes de logement abordable ou des politiques nationales de l'habitat, les emplois de la PEEC définis dans la présente convention poursuivent les [...]

[...] Article 13 Pilotage et suivi de la convention Ce suivi est assuré par l'établissement d'un état d'exécution semestriel de la présente convention. [...] Article 15 Modalités de règlement des différends En application de l'article L. 313-3 du CCH, la présente convention détermine les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au [...]

[...] Au terme de la première convention quinquennale du groupe Action Logement, Action Logement Services affiche un taux d'atteinte des objectifs à plus de 96 %. [...] Elle a pour premier effet à ce jour d'intégrer la dette financière brute et le besoin de financement (au sens de la comptabilité nationale) d'Action Logement Services dans les indicateurs financiers agrégés [...]

[...] Article 2 Définitions Aux fins de la présente convention, on entend par : 1. « Autorité » : a) L'Autorité nationale des jeux (ANJ - France) ; b) La Commission des jeux de hasard (CJH - Belgique). 2. « [...] ; • à ne communiquer lesdites informations qu'aux seules personnes physiques ou morales qui auraient directement besoin de les connaître dans le cadre de l'exécution de la convention et ce sous réserve [...]

[...] Fait le 6 juin 2023. Pour l'Autorité nationale des jeux (ANJ) : La présidente, I. Falque-Pierrotin Pour [...]

portant avenant à la convention du 2 juin 2021 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Programmes et équipements prioritaires de recherche »)

[...] Cas des PEPR intégrés à une stratégie nationale Lorsque le PEPR est intégré à une stratégie nationale, l'établissement coordinateur et, le cas échéant, les pilotes scientifiques sont désignés par le Premier [...] Entrée en vigueur de la convention et modifications La convention, valable pour une durée de 15 années à compter de l'entrée en vigueur de la convention initiale du 2 juin 2021, entre en vigueur le lendemain [...]

[...] Bonnell La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche [...]

portant avenant à la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise en œuvre du quatrième programme d'investissements d'avenir et du plan France 2030

[...] La présente convention met en œuvre l' article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction résultant de l' article 233 de la loi n° 2020-1721 [...] Ces actions se déploient sur des thématiques ciblées au service de stratégies nationales et objectifs validés par le Comité interministériel de l'innovation mentionné à l'article 2.1. [...]

[...] numérique, Roland Lescure Le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray Le ministre de l'enseignement [...]

[...] La présente convention n'oblige et ne confère de droits qu'aux seules Autorités. Aucune autre personne, entité ou groupement ne peut se prévaloir des dispositions de la présente convention. [...] Les Autorités peuvent organiser des groupes de travail afin de faciliter l'échange d'informations entre elles conformément aux termes de l'article 5, alinéa 6 de la présente convention. 2. [...]

[...] et à The Hague, le 23 octobre 2020. Autorité nationale des jeux (ANJ) : La présidente, I. Falque-Pierrotin [...]

entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative aux investissements d'avenir et à France 2030

[...] 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Programmes prioritaires de recherche ») ; Convention du 21 mars 2017 entre l'Etat et [...] d'avenir (action « Soutien au déploiement ») ; Convention du 16 mars 2022 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société [...]

[...] la recherche, Sylvie Retailleau Pour l'Agence nationale de la recherche : Le président-directeur général [...]

portant avenant à la convention du 14 mai 2021 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au plan France 2030 (action « aides à l'innovation bottom-up », volets « aides nationales » et « aides nationales avec coefficient multiplicateur »)

[...] La présente convention portant avenant à la convention du 14 mai 2021 a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre complémentaire des volets nationaux, dénommé « aides nationales avec coefficient [...] Les dispositions de la présente convention s'appliquent indistinctement aux deux volets « aides nationales » et « aides nationales avec coefficient multiplicateur ». [...]

de délégation de gestion pour les contrats à impact social

[...] Modification de la convention Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention est définie d'un accord commun entre les parties et fait l'objet d'un avenant. [...]

[...] En particulier, le délégant met en place les crédits concernés par cette gestion à un centre financier identifié sur son programme, dont les références sont précisées à l'annexe 2 à la présente convention [...] Il participe à l'engagement et à la constatation du service fait, en émettant, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter d'une saisine en ce sens par le PESSII de la direction générale du Trésor, un avis [...]

[...] Le délégataire maintient les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces prestations, assure la qualité comptable de ces travaux et informe le délégant des actes de gestion réalisés pour son compte, [...] Les autorisations d'engagement et de crédits de paiement consommés par délégation ne peuvent excéder les montants indiqués dans les conventions de subvention des CIS. [...]

[...] n° n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de [...]

[...] chef du service du financement de l'économie, S. Raspiller Le délégant : La ministre du travail, de l'emploi [...]

[...] Etablissements ayant engagé le processus de signature des conventions mentionnées aux articles 13 et 14 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 ; b) Le contrôle des déclarations de PTZ Reconstruction Mayotte [...] et dans les conditions prévues à l'annexe de la présente convention ; e) Le contrôle a posteriori de l'éligibilité des PTZ Reconstruction Mayotte qui sont déclarés par les Etablissements ; f) Dans des [...]

[...] En dehors des cas prévus au précédent alinéa, la convention peut être résiliée par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un an. [...] La présente convention peut cependant être résiliée sans préavis par l'Etat : - en cas de dénonciation des conventions liant l'Etat à l'ensemble des Etablissements en application de ces conventions ; - [...]

[...] Mise en œuvre Pour l'application de la mission confiée, en application de la présente convention, par l'Etat à la SGFGAS, celle-ci signe une convention avec les Etablissements habilités à distribuer des [...]

[...] D. Botteghi (1) Le terme « Etablissement » mentionné dans la convention s'entend comme visant indifféremment [...]

[...] Les Autorités facilitent la mise en œuvre de programmes de formation des agents en charge des contrôles sur pièces et sur place des établissements assujettis, notamment par des stages de courte durée. [...]

[...] La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. [...] En cas de dénonciation, les Autorités conviennent de fixer, d'un commun accord, les modalités liées à la fin de la Convention. [...]

[...] Les dispositions de la présente Convention abrogent et remplacent celles de la Convention relative à la coopération en matière de contrôle bancaire, d'échanges d'informations, de documentation et d'expériences [...]

[...] Fait à Abidjan, le 23 mars 2021 Fait à Paris, le 9 février 2021 En deux exemplaires originaux Pour la [...]

de délégation de gestion pour les contrats à impact social

[...] Modification de la convention Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention est définie d'un accord commun entre les parties et fait l'objet d'un avenant. [...]

[...] En particulier, le délégant met en place les crédits concernés par cette gestion à un centre financier identifié sur son programme, dont les références sont précisées à l'annexe 2 à la présente convention [...] Il participe à l'engagement et à la constatation du service fait, en émettant, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter d'une saisine en ce sens par le PESSII de la direction générale du Trésor, un avis [...]

[...] Le délégataire maintient les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces prestations, assure la qualité comptable de ces travaux et informe le délégant des actes de gestion réalisés pour son compte, [...] Les autorisations d'engagement et de crédits de paiement consommés par délégation ne peuvent excéder les montants indiqués dans les conventions de subvention des CIS. [...]

[...] 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre [...]

[...] Pour le ministre et par délégation : Le chef du service du financement de l'économie, S. Raspiller Le délégant [...]

de délégation de gestion pour les contrats à impact social

[...] Modification de la convention Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention est définie d'un commun accord entre les parties et fait l'objet d'un avenant. [...]

[...] prévus pour l'exécution de la prestation Le délégant met à disposition du délégataire une autorisation d'engagement d'un montant de 1 800 000 € pour l'exécution de la prestation objet de la présente convention [...]

[...] En particulier, le délégant met en place les crédits concernés par cette gestion à un centre financier identifié sur son programme, dont les références sont précisées à l'annexe 2 à la présente convention [...] Il participe à l'engagement et à la constatation du service fait, en émettant, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter d'une saisine en ce sens par le PESSII de la direction générale du Trésor, un avis [...]

[...] 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre [...]

[...] Pour le ministre et par délégation : Le chef du service du financement de l'économie, S. Raspiller Le délégant [...]