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portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996 (1)

[...] Article V Droits de gage au profit du fisc Lorsqu'il remet les objets en renonçant à leur renvoi, l'Etat requis ne fait pas valoir un droit de gage douanier ni d'autres garanties réelles découlant du droit [...]

portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile

[...] gestion et de la comptabilité analytique (SG/SDF3) ; - le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public (SG/SDF4) ; - la mission de la réglementation et de l'expertise fiscales (SG/SDF-FISC [...]

[...] La mission de la réglementation et de l'expertise fiscales (SG/SDF-FISC) La mission de la réglementation et de l'expertise fiscales assure le pilotage, l'animation, la coordination et mène l'évaluation [...]

[...] Conseil européen du 19 octobre 2017 (EUCO 14/17), Vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 2017 «Relever les défis que pose l'imposition des bénéfices dans l'économie numérique » (FISC [...]

portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 9 novembre 2004 (1)

[...] fiscalité de l'épargne et qui figurent aux annexes I, II, III et IV des résultats des travaux du groupe à haut niveau du Conseil des ministres de l'Union européenne du 12 mars 2004 (document 7660/04 FISC [...] fiscalité de l'épargne et qui figurent aux annexes I, II, III et IV des résultats des travaux du groupe à haut niveau du Conseil des ministres de l'Union européenne du 12 mars 2004 (document 7660/04 FISC [...]

présentée par plus de soixante députés en date du 19 décembre 1997 et visée dans la décision no 97-395 DC

[...] l'exercice des libertés et droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale ni en entraver la légitime répression » et « si les nécessités de l'action fiscale peuvent exiger que des agents du fisc [...] Or l'arsenal répressif dont dispose le fisc à l'encontre des contribuables peut le conduire à faire condamner par le juge pénal un contribuable ayant manqué aux obligations sanctionnées par les amendes [...]

portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 27 août 2004 (1)

[...] fiscalité de l'épargne et qui figurent aux annexes I, II, III et IV des résultats des travaux du groupe à haut niveau du Conseil des ministres de l'Union européenne du 12 mars 2004 (document 7660/04 FISC [...] fiscalité de l'épargne et qui figurent aux annexes I, II, III et IV des résultats des travaux du groupe à haut niveau du Conseil des ministres de l'Union européenne du 12 mars 2004 (document 7660/04 FISC [...]

présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-385 DC

[...] un critère parfaitement discriminatoire : les organismes collecteurs de la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle étant transformés en auxiliaires du fisc [...]

présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 98-403 DC

[...] le Conseil a indiqué, à propos de la constitutionnalité de perquisitions destinées à la recherche d'infractions fiscales que « si les nécessités de l'action fiscale peuvent exiger que des agents du fisc [...]