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portant approbation de la convention-type conclue entre l'Etat et les loueurs de véhicules relative à la mise en place d'une aide à la location d'une voiture particulière électrique pour les ménages modestes

[...] ANNEXE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES LOUEURS DE VÉHICULES RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UNE AIDE A LA LOCATION D'UNE VOITURE PARTICULIÈRE ÉLECTRIQUE POUR LES MENAGES MODESTES, DÉNOMMÉE L« AIDE [...] AU LEASING DE VOITURES ÉLECTRIQUES » Entre : L'Etat, représenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et [...]

[...] La convention-type entre l'Etat et les loueurs de véhicules, annexée au présent arrêté, est approuvée. [...]

[...] article D. 251-3 du code de l'énergie , d'une voiture particulière électrique par des ménages modestes pour [...]

[...] durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique, Arrêtent : [...]

portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (MIDI FRANCE)

[...] à l' arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures [...] particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. [...]

[...] producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

[...] responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (AIXAM MEGA)

[...] à l' arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures [...] particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. [...]

[...] producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

[...] responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (PIAGGIO FRANCE)

[...] à l' arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures [...] particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. [...]

[...] producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

[...] responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (FMC AUTOMOBILES)

[...] à l' arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures [...] particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. [...]

[...] producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

[...] responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (KIA FRANCE)

[...] à l' arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures [...] particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. [...]

[...] producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

[...] responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

[...] à l' arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures [...] particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. [...]

[...] producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

[...] responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (RENAULT TRUCKS)

[...] à l' arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures [...] particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. [...]

[...] producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

[...] responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (TESLA FRANCE)

[...] à l' arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures [...] particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. [...]

[...] producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

[...] responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (IVECO FRANCE)

[...] à l' arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures [...] particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. [...]

[...] producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

[...] responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (SUZUKI FRANCE)

[...] à l' arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures [...] particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. [...]

[...] producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

[...] responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (HARLEY-DAVIDSON FRANCE)

[...] à l' arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures [...] particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. [...]

[...] producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]

[...] responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur [...]