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portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice relatif à la spécialisation « Droit immobilier, droit des baux »

[...] Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2024, le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation « droit immobilier, droit des baux », prévu [...]

portant abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2011 portant transfert de propriété de biens et droits immobiliers à la SOVAPAR3

[...] des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 septembre 2018, est abrogé l'arrêté du 22 décembre 2011 portant transfert de propriété de biens et droits [...] immobiliers à la SOVAPAR3. [...]

autorisant la cession amiable de divers locaux et droits immobiliers domaniaux

[...] 2632, 2633, 2634, 2635, 2636, 2637, 2638 et 2639, d'une superficie totale de 590,94 mètres carrés (lots de bureaux), ainsi que les 1 461 cent-millièmes des parties communes générales de l'ensemble immobilier [...]

portant cession amiable de droits immobiliers

portant affectation de droits immobiliers domaniaux

[...] ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2003, sont affectés à titre définitif au ministère de la défense pour les besoins du secrétariat général pour l'administration les droits [...] l'arrêté du 30 juin 1948 portant répartition des biens de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, sur l'ensemble immobilier [...]

autorisant la cession par adjudication publique de droits immobiliers

[...] la réforme budgétaire en date du 22 juillet 2003, est autorisée la cession par adjudication publique des lots n°s 12, 23, 28 et 32, bâtiment A, 14, rue Lincoln, Paris (8e), dépendant d'un ensemble immobilier [...]

portant affectation de divers locaux et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier

[...] communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juin 2004, sont affectés, à titre provisoire, au ministère de la culture et de la communication, dans un ensemble immobilier [...] Elle prendra fin de plein droit le 1er novembre 2004. L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 290 000 EUR par an. [...]

portant attribution à titre de dotation de locaux et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier

portant affectation à titre provisoire de locaux domaniaux et droits immobiliers

[...] (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du patrimoine immobilier, pièce D 111), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. [...]

[...] l'élimination des farines animales, les lots de copropriété nos 1, 23 et 24 composés d'une partie privative de 145 mètres carrés ainsi que les 78/1 017 des parties communes relatifs à l'ensemble immobilier [...]

portant affectation à titre provisoire de divers locaux et droits immobiliers

[...] provisoire, au ministère de la culture et de la communication divers locaux d'une superficie de 1 166 mètres carrés ainsi que les 767/1 000 des parties communes générales, dépendant d'un ensemble immobilier [...] Elle prendra fin de plein droit le 1er novembre 2002. L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 259 163,33 Euro par an. [...]

portant affectation à titre provisoire au profit du ministère de la culture et de la communication de divers locaux et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier

[...] au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, sont affectés à titre provisoire au ministère de la culture et de la communication, dans un ensemble immobilier [...] Elle prendra fin de plein droit le 31 janvier 2005. [...]

portant affectation et attribution concomitante à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée du Louvre de locaux et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier

[...] public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 modifié du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992, dans un ensemble immobilier [...] La présente mutation domaniale prendra effet de plein droit à compter du 1er février 2005. [...]