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relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)

relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, signés par la France le 9 octobre 1997 (1)

[...] Article 13 Droit de location 1. [...] Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original et d'exemplaires de leurs phonogrammes, même après la distribution de ceux-ci par [...]

[...] de distribution et du droit de location prévus par ces articles désignent exclusivement les copies ou exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu'objets tangibles. (4) Déclaration [...] de distribution et du droit de location prévus par ces articles désignent exclusivement les copies ou exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu'objets tangibles. (8) Déclaration [...]

[...] Article 9 Droit de location 1. [...] Les artistes-interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes [...]

[...] mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 [...]

relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire

[...] Mme Sylvie HAUDEBOURG est nommée garante de la concertation préalable sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estua [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028

[...] Remise en adjudication et droits non affermés Lorsque certains lots n'ont pas été attribués à la fin de la séance en cours, leur adjudication doit être remise, sans nouvelle publicité, au jour, à l'heure [...] Ne peuvent participer à cette adjudication restreinte que les candidats ayant bénéficié d'une autorisation à soumissionner pour l'un quelconque des lots, ainsi que ceux bénéficiant d'une location amiable [...]

[...] Des locations amiables peuvent être consenties dans les cas suivants : 1. [...] adjudication préalable, aux associations départementales de chasse fluviale qui ont adopté les statuts type (Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations [...]

[...] Lorsqu'un lot a fait l'objet d'une seule demande, autorisée, il est consenti par le préfet une location amiable au profit de ce candidat. [...]

portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032

[...] Des locations amiables peuvent être consenties dans les cas suivants : 1. Après une adjudication infructueuse ; 2. [...]

[...] au lieu fixés par le président du bureau d'adjudication, et notamment à la fin de la séance en cours, à moins qu'il ne soit décidé soit de les mettre en réserve, soit de les exploiter par voie de location [...]

[...] morales : Une copie de ses statuts, et des pièces lui conférant la personnalité juridique ; ces statuts doivent être conformes aux statuts types des associations de chasse appelées à bénéficier de locations [...]

dédiant les numéros courts de la forme 39 PQ à des services divers

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de l [...]

[...] Les numéros courts de la forme 39 PQ sont dédiés à des services divers non gratuits fournis par les opérateurs à leurs abonnés. [...]

modifiant la décision n° 2000-809 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France

[...] A N N E X E 1 AVENANT N° 2 À LA DÉCISION N° 2000-809 DU 26 JUILLET 2000 Les alinéas du paragraphe I.2 de l'annexe 1 de la décision n° 2000-809 sont re [...]

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui [...]

[...] L'annexe 4 de la décision n° 2000-809 du 26 juillet 2000 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présen [...]

fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe

[...] Sur le cadre juridique La bande de fréquences 37-39,5 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité [...]

[...] A N N E X E CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES DU SERVICE FIXE POINT À POINT DANS LA BANDE 37-39,5 GHz 0. [...]

[...] Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisa [...]

concédant au Syndicat intercommunal du canal de Lalinde l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de Lalinde

[...] de percevoir les redevances concernant les droits de location des francs-bords, les produits de la vente des bois, les produits des plantations, les redevances pour prise d'eau, occupations temporaires [...] Le droit de pêche et le droit de chasse au gibier d'eau continueront d'être amodiés par l'Etat. [...]

[...] . - DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE Article 4 Substitution du concessionnaire à l'Etat Du fait de la concession, le syndicat sera substitué à l'Etat dans tous ses droits et obligations vis-à-vis [...]

[...] Il n'entre pas, en outre, dans le champ d'application du droit de timbre défini à l'article 899 du code général des impôts. [...]

[...] 1961 relatif à l'attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de [...]

proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération

[...] L'Autorité, en application des dispositions de l'article L. 36-6, adoptera avant la délivrance des autorisations, une décision précisant les droits et obligations des opérateurs titulaires d'une autorisation [...]

[...] 2.2. La consultation publique sur l'introduction de l'UMTS Parmi les recommandations du groupe CCR/UMTS, figurait une invitation au lancement d'une la [...]

[...] 3. Le cadre réglementaire pour l'introduction des systèmes mobiles de troisième génération 3.1. Portée de la proposition Il est proposé de dissocier l [...]

se prononçant sur un différend entre ICS France et France Télécom relatif à l'exécution d'un contrat de vente en gros de trafic international

[...] Art. 1er. - La demande de règlement de différend présentée par ICS France est rejetée. [...]

[...] Art. 2. - Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés ICS France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publiqu [...]