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OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAIRE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DES CEVENNES

[...] sur les défenseurs des droits de l'homme " (1). 2. [...] des défenseurs des droits de l'homme et promouvoir leurs activités (5), le rapporteur spécial pour les droits de l'homme et les opérateurs de justice créé par la commission interaméricaine des droits [...]

[...] Asile et droit des étrangers 46. [...] Bolter, op. cit., p. 22. (41) Comité des droits de l'enfant, observations finales concernant le deuxième rapport périodique de l'Afrique du Sud, 27 octobre 2016 ; Comité des droits de l'enfant, Concluding [...]

relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire

[...] Mme Sylvie HAUDEBOURG est nommée garante de la concertation préalable sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estua [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

[...] SÉNAT, POLYNÉSIE FRANÇAISE M. GASTON TONG SANG ET AUTRES Le Conseil constitutionnel, Vu 1° la requête n° 2008-4520 présentée par M. Gaston Tong Sang, [...]

[...] La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constituti [...]

[...] Alors tous ensemble, faisons respecter nos droits lors des prochaines échéances électorales » ; que ces tracts ne pouvaient être regardés que comme ayant pour objet de faire élire Mme Vallet, seule concurrente [...] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral : « Est également inéligible pendant un an... celui dont le compte a été rejeté à bon droit » ; qu'il résulte de ces dispositions [...]

[...] La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme Vallet et publiée au Journal officiel de la République française. Déli [...]

[...] Mme Françoise Vallet est déclarée inéligible pour une durée d'un an à compter du 26 juin 2008. [...]

[...] A. - Le droit français interne 20. [...] B. - Le droit international 27. [...]

[...] Comme l'affirmait Olivier De Schutter, « le droit constitutionnel à l'alimentation est le fondement le plus solide possible que peut avoir le droit à l'alimentation. […] [L'] inscription du droit à l'alimentation [...] La CNCDH est d'avis que le droit à l'alimentation devrait être un droit opposable. 1. Opposabilité au niveau individuel du droit à l'alimentation 110. [...]

[...] Au vu de l'état actuel du droit et des constats dressés en introduction, les conditions favorables à la reconnaissance juridique du droit à l'alimentation sont réunies. [...] aux droits d'autres peuples (lx). 55. [...]

relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

[...] non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales : Sur proposition de l'Observatoire [...] nationale consultative des droits de l'homme, en qualité de personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant en qualité [...]

[...] Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...] fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; Vu l' arrêté du 12 novembre 2022 relatif [...]

portant délégation de signature (haut fonctionnaire à l'égalité des droits et à la diversité)

[...] signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du haut fonctionnaire à l'égalité des droits [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

[...] Fidèle à sa mission de protection et de promotion des droits de l'homme, la CNCDH rappelle que la défense des droits humains doit dans cette affaire constituer la boussole constante du gouvernement. [...] Droits fonciers et citoyenneté locale dans les sociétés du Sud, Karthala, 2010, pp. 375-402. (41) En ce sens, Rapport du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. [...]

[...] La CNCDH rappelle que ce droit constitue un « principe essentiel du droit international contemporain » reconnu par la France (8). [...] Le Comité des droits de l'homme des Nations unies partage cette position. [...]

[...] que les violations des droits de l'Homme et des droits des peuples autochtones kanak, en particulier le droit à l'autodétermination, mis à mal lors du référendum consultatif du 12 décembre 2021 ». [...] Leur déploiement a-t-il été proportionné, impartial et efficace au regard du respect des droits et de l'Etat de droit ? ; - la quatrième porte sur la justice. [...]

portant nomination dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

[...] pour les réfugiés, Mmes Myriam BENRAAD, Priscillia DE CORSON, Marie-Charlotte DIZES, Stéphanie RAPIN, Angéla TACEA et Armelle VESSIER sont nommées dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit [...]

portant renouvellement dans les fonctions d'assesseure à la Cour nationale du droit d'asile

[...] Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 janvier 2026, Mme Marie-Alice BOITARD est renouvelée dans les fonctions d'assesseure à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 24 février [...]