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autorisant la société Unipec UK Co.Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

[...] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 25 mars 2026, la société Unipec UK Co.Limited, dont le siège social est situé [...] La société Unipec UK Co.Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l' article L. 121-32 du code de l'énergie [...]

autorisant la société Chevron Products UK Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

[...] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 mars 2024, la société Chevron Products UK Limited dont le siège social est situé 1, Westferry [...] La société Chevron Products UK Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l' article L. 121-32 du code [...]

autorisant la société Equinor Uk Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

[...] Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 27 mars 2023, la société Equinor Uk Limited, dont le siège social est situé One Kingdom Street, London, W2 6BD, United Kingdom, est autorisée [...] La société Equinor Uk Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l' article L. 121-32 du code de l'énergie [...]

portant délégation de signature (sous-direction des visas)

[...] l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique, à Mme Sophie Charriau, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa [...] rapporteure, et à Mme Sandrine Rocher, secrétaire administrative de classe supérieure, rapporteure, à l'effet de signer : 1° Les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les refus de visa [...]

[...] La sous-directrice des visas, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [...]

portant délégation de signature (sous-direction des visas)

[...] l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique, à Mme Sophie Charriau, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa [...] rapporteure, et à Mme Sandrine Rocher, secrétaire administrative de classe supérieure, rapporteure, à l'effet de signer : 1° Les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les refus de visa [...]

[...] La sous-directrice des visas, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [...]

portant délégation de signature (sous-direction des visas)

[...] l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique, à Mme Sophie Charriau, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa [...] en France, à l'effet de signer : 1° Les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques et consulaires, à l'exception [...]

[...] La sous-directrice des visas, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [...]

portant délégation de signature (sous-direction des visas)

[...] l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique, à Mme Sophie Charriau, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa [...] en France, à l'effet de signer : 1° Les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques et consulaires, à l'exception [...]

[...] Le sous-directeur des visas, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , [...]

portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France Visas (demande d'avis n° AV 17000255)

[...] l'instruction des demandes de visas et intéresse à ce titre la sécurité publique. [...] , dans un contexte de demande croissante de visas. [...]

[...] étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France Visas ; Vu la convention n° 108 du Conseil [...]

portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas

[...] des demandes de visas. [...] est de permettre l'instruction des demandes de visas. [...]

portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

[...] Mme Magali HAURAIX, attachée d'administration de l'Etat, est nommée première suppléante du représentant du ministre de l'intérieur près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée [...]

[...] FROUIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé membre titulaire représentant le ministre de l'intérieur près la commission de recours contre les décisions de refus de visa [...]

[...] des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est nommé second suppléant de la juridiction administrative près la commission de recours contre les décisions de refus de visa [...]

[...] commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Décrète : [...]

portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

[...] Marc SEDILLE, secrétaire des affaires étrangères principal, retraité, est reconduit dans les fonctions de président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, [...]

[...] principale d'administration de l'Etat, est nommée dans les fonctions de membre titulaire représentant le ministre chargé de l'immigration près la commission de recours contre les décisions de refus de visa [...]

[...] d'administration de l'Etat, retraité, est reconduit dans les fonctions de second suppléant du représentant du ministre chargé de l'immigration près la commission de recours contre les décisions de refus de visa [...]

[...] commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Décrète : [...]

portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

[...] administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée dans les fonctions de membre titulaire de la juridiction administrative près la commission de recours contre les décisions de refus de visa [...]

[...] du ministère de l'intérieur, retraitée, est nommée dans les fonctions de seconde suppléante du représentant du ministre de l'intérieur près la commission de recours contre les décisions de refus de visa [...]

[...] commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Décrète : [...]