Résultats de la recherche

[...] Article 20 L'article 19 du contrat type est complété comme suit : « La facturation d'un forfait d'activité non programmée n'est pas compatible avec celle d'un forfait petit matériel (FFM) réservée aux [...] prestations de moins de six heures, dans les limites de l'annexe 4 de l'accord du 14 décembre 1992. » [...]

[...] Elle portera sur les conséquences quantitatives et qualitatives de l'ensemble des dispositions tarifaires nouvelles, suivant des critères adoptés par les signataires du contrat national, avant le 30 septembre [...] forfait d'activité non programmée, ce qui inclut la mesure des conséquences de la création du forfait d'activité non programmée sur le développement de la chirurgie ambulatoire et sur l'évaluation des prestations [...]

[...] AVENANT No 1 AU CONTRAT PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU CONTRAT NATIONAL TRIPARTITE TITRE Ier DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT NATIONAL Section I Dispositions générales [...]

[...] AVENANT No 2 AU CONTRAT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CONTRAT NATIONAL TRIPARTITE [...]

[...] Enveloppe contrats Article 6 A l'intérieur du montant national annuel des frais d'hospitalisation, une enveloppe financière est constituée en vue de financer par les contrats d'objectifs et de moyens dans [...] de financer des engagements pris dans le domaine de la qualité et de la sécurité des soins dans la cadre d'une méthodologie, élaborée dans le cadre du tripartisme et proposée au comité national des contrats [...]

[...] Un rapport déterminant la méthodologie proposée sera élaboré de manière tripartite et présenté avant le 1er juin de l'exercice en cours au comité national du contrat. [...]

[...] d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance AXA CUSTOMER [...] Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat. [...]

[...] siège social est situé Colonia-Allee 10-20, 51067 Cologne, en Allemagne, a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats [...] d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, à l'entreprise d'assurance AXA CUSTOMER SOLUTIONS AKTIENGESELLSHAFT, AGER Lebensversicherung [...]

relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire

[...] Mme Sylvie HAUDEBOURG est nommée garante de la concertation préalable sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estua [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

[...] , ainsi que la délivrance de prestations de services concourant au service public de la justice (ci-après le « projet ») a été notifié à la société ARELIA le 15 février 2012. [...] En application des stipulations du contrat de partenariat, l'Etat et la société ARELIA (ci-après les « Parties ») ont décidé de procéder au refinancement du projet. [...]

dédiant les numéros courts de la forme 39 PQ à des services divers

[...] Les numéros courts de la forme 39 PQ sont dédiés à des services divers non gratuits fournis par les opérateurs à leurs abonnés. [...]

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

se prononçant sur un différend entre ICS France et France Télécom relatif à l'exécution d'un contrat de vente en gros de trafic international

[...] . - Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés ICS France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi. [...]

[...] Art. 1er. - La demande de règlement de différend présentée par ICS France est rejetée. [...]

[...] précédents contrats conclus les 5 mai 1998 et 6 août 1999. ICS France rappelle qu'à la suite du contrat conclu [...]

[...] Le contrat de partenariat relatif au financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et la gestion de prestations de services de trois établissements pénitentiaires situés dans les [...] En application des stipulations du contrat de partenariat, les Parties ont décidé de procéder au refinancement du projet. [...]

fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe

[...] bande de fréquences 37-39,5 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service [...] Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 37-39,5 GHz pour les liaisons point à point du service fixe s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une attribution de fréquences [...]

[...] Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, sous réserve que leur utilisation soit conforme [...] L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant [...]

[...] A N N E X E CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES DU SERVICE FIXE POINT À POINT DANS LA BANDE 37-39,5 GHz 0. [...] directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services [...]

[...] réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la [...]

portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de distribution de Gascogne Energies Services pour les clients en contrat unique

[...] La CRE a procédé à l'analyse du modèle de contrat CDG-F de Gascogne Energies Services de Péronne et considère que celui-ci est conforme au modèle commun de contrat CDG-F. [...] La CRE approuve le modèle de contrat CDG-F de Gascogne Energies Services. [...]

[...] orientations sur le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur commun à tous [...]

[...] ANNEXES LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION - conditions générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) comprenant : - annexe A : Rattachement et détachement des points [...] détermination des volumes de gaz livrés en cas de dysfonctionnement du dispositif local de mesurage ; - annexe E : Modalités d'accès des fournisseurs aux moyens informatiques [Spécificité GRD] ; - annexe F : Prestation [...]

portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de distribution de Energies Services Lannemezan pour les clients en contrat unique

[...] La CRE a procédé à l'analyse du modèle de contrat CDG-F d'Energies Services Lannemezan de Péronne et considère que celui-ci est conforme au modèle commun de contrat CDG-F. [...] La CRE approuve le modèle de contrat CDG-F d'Energies Services Lannemezan. [...]

[...] orientations sur le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur commun à tous [...]

[...] ANNEXES LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION - conditions générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) comprenant : - annexe A : Rattachement et détachement des points [...] détermination des volumes de gaz livrés en cas de dysfonctionnement du dispositif local de mesurage ; - annexe E : Modalités d'accès des fournisseurs aux moyens informatiques [Spécificité GRD] ; - annexe F : Prestation [...]