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MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES A PASSER PAR UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATION A LOYER MODERE EN MATIERE DE RESTAURATION IMMOBILIERE

MODIFICATION DU MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET UNE PERSONNE PHYQIQUE,ANNEXE A L'ARRETE DU 15-05-1975

du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Joul à la société Enedis, relatif à la conclusion d'un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique

[...] Sur le principe du bénéfice du contrat de prestations de services, la société Joul fait valoir qu'au moment où elle a formé sa demande de contrat de prestations de services, la délibération du 26 juillet [...] contrat de prestations de services « n'est que la conséquence ou le complément » du contrat GRD-F. [...]

[...] discriminatoire prévu à l' article L. 322-8 du code de l'énergie en refusant de faire droit à la demande de la société Joul du 7 septembre 2016 tendant à l'octroi d'une rémunération au titre des prestations [...]

[...] Le surplus des demandes de la société Joul est rejeté. [...]

MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLM ET UNE PERSONNE PHYSIQUE, PREVU PAR L'ART. 26 DES STATUTS TYPES ANNEXES AU DECRET 74240 DU 15-03-1974

MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLM ET UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION, PREVU PAR L'ART. 26 DU DECRET 74240 DU 15-03-1974

[...] Article 20 L'article 19 du contrat type est complété comme suit : « La facturation d'un forfait d'activité non programmée n'est pas compatible avec celle d'un forfait petit matériel (FFM) réservée aux [...] prestations de moins de six heures, dans les limites de l'annexe 4 de l'accord du 14 décembre 1992. » [...]

[...] Elle portera sur les conséquences quantitatives et qualitatives de l'ensemble des dispositions tarifaires nouvelles, suivant des critères adoptés par les signataires du contrat national, avant le 30 septembre [...] forfait d'activité non programmée, ce qui inclut la mesure des conséquences de la création du forfait d'activité non programmée sur le développement de la chirurgie ambulatoire et sur l'évaluation des prestations [...]

[...] AVENANT No 1 AU CONTRAT PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU CONTRAT NATIONAL TRIPARTITE TITRE Ier DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT NATIONAL Section I Dispositions générales [...]

[...] AVENANT No 2 AU CONTRAT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CONTRAT NATIONAL TRIPARTITE [...]

[...] Enveloppe contrats Article 6 A l'intérieur du montant national annuel des frais d'hospitalisation, une enveloppe financière est constituée en vue de financer par les contrats d'objectifs et de moyens dans [...] de financer des engagements pris dans le domaine de la qualité et de la sécurité des soins dans la cadre d'une méthodologie, élaborée dans le cadre du tripartisme et proposée au comité national des contrats [...]

[...] Un rapport déterminant la méthodologie proposée sera élaboré de manière tripartite et présenté avant le 1er juin de l'exercice en cours au comité national du contrat. [...]

du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Eni Gas & Power à la société Enedis, relatif à la conclusion d'un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique

[...] Le 5 janvier 2016, la société Enedis a fait parvenir à la société Eni un modèle de contrat de prestations de services. [...] Ainsi, certains éléments essentiels du contrat de prestations de services n'étaient pas arrêtés en novembre 2016. [...]

[...] Le contrat de prestations pour la gestion de clientèle en contrat unique a été valablement formé entre les sociétés Enedis et Eni Gas & Power le 2 novembre 2016. [...]

[...] La présente décision sera notifiée à la société Eni Gas & Power et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République françai [...]

MODIFIE L'ANNEXE 1 DU STATUT TYPE DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM ANNEXE AU DECRET 74240 DU 15-03-1974 EN SES ART. 3 (OBJET), 7 (CAPITAL SOCIAL), 15 (RETRAIT D'ASSOCIES), 16 (EXCLUSION D'ASSOCIES), 17 (CONSEQUENCES DU RETRAIT OU DE L'EXCLUSION), 19 (FORME DE LA CESSION, AGREMENT, PRIX), 19 BIS (CONSEQUENCES DE LA CESSION D'ACTION A L'EGARD DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES OU DE VENTE), 21 (CONDITIONS MISES A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS)

UHA. MODIFICATION DU MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION, ANNEXE A L'ARRETE DU 09-09-1974. MODIFICATION EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE DES ART. 1 (LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTION CONFIE A LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTION LE SOIN DE PROCEDER A TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS JURIDIQUES), 2 (PEUT ETRE ANNEXEE AU CONTRAT UNE NOTICE DESCRIPTIVE AU LIEU DU DEVIS, A L'AVANT-DERNIER AL. REMPLACER LA REFERENCE A L'ART. L110-3 DU CODE DE L'URBANISME PAR L111-3), 3 (POSSIBILITES DE MAJORER LE DELAI DE LIVRAISON), 4 (PRIX DE REALISATION), 6 (AU 2, SUBSTITUER "POUR LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION FIXEE A L'ART. 2","POUR LA REALISATION DE SA MISSION"), 11 (LA COOPERATIVE DE PRO

portant décision sur l'évolution au 1er août 2016 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT

[...] Le contrat de prestation de services conclu entre ERDF et Direct Energie a expiré le 30 septembre 2015. [...] La prolongation jusqu'au 30 septembre 2016 du contrat de prestations de services conclu entre les sociétés ERDF et Direct Energie, ainsi que les contrats de prestations de services conclus avec d'autres [...]

[...] ANNEXE 2 GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1ER AOÛT 2016 Composante annuelle de gestion Tableau 1 a1 (€/an) CONTRAT D'ACCÈS AU RÉSEAU conclu par l'utilisateur CONTRAT D'ACCÈS AU RÉSEAU conclu par le fournisseur [...]

[...] ANNEXES ANNEXE 1 DÉTAIL DU CALCUL DES INCITATIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DE SERVICE Taux de mises en service (MES) avec déplacement réalisées dans les délais demandés Calcul Nombre de MES sur installation [...] du fait de l'utilisateur) ou réalisées dans un délai inférieur ou égal au délai catalogue (si le délai demandé par l'utilisateur est inférieur ou égal au délai catalogue) / Nombre total de mises en service [...]

relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire

[...] Mme Sylvie HAUDEBOURG est nommée garante de la concertation préalable sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estua [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]