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[...] AVENANT No 2 AU CONTRAT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CONTRAT NATIONAL TRIPARTITE [...]

[...] Enveloppe contrats Article 6 A l'intérieur du montant national annuel des frais d'hospitalisation, une enveloppe financière est constituée en vue de financer par les contrats d'objectifs et de moyens dans [...] de financer des engagements pris dans le domaine de la qualité et de la sécurité des soins dans la cadre d'une méthodologie, élaborée dans le cadre du tripartisme et proposée au comité national des contrats [...]

[...] Un rapport déterminant la méthodologie proposée sera élaboré de manière tripartite et présenté avant le 1er juin de l'exercice en cours au comité national du contrat. [...]

[...] AVENANT No 1 AU CONTRAT PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU CONTRAT NATIONAL TRIPARTITE TITRE Ier DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT NATIONAL Section I Dispositions générales [...]

[...] A l'issue de cette évaluation, les présentes dispositions pourront faire l'objet d'un ajustement dans le cadre du contrat tripartite national. [...] TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT L'ANNEXE I AU CONTRAT NATIONAL, PORTANT CONTRAT TYPE [...]

[...] Article 23 Dans l'article 17 point III-4 du contrat type, il convient de lire : « article L. 595-7-1 » au lieu de L. 595-1 ». [...]

modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE

[...] L'annexe de l' arrêté du 25 avril 2017 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE est complétée des éléments figurant en annexe du présent [...]

[...] EPAMARNE ; Vu l' arrêté du 25 avril 2017 portant apport d'immeubles domaniaux à l'établissement public [...]

portant approbation de la décision de l'Office national des forêts de réaliser un apport partiel d'actifs à la société ONF Vegetis

[...] Le montant total de l'apport de l'Office national des forêts à ONF Participations s'élève à 16 641 053 € (seize millions six cent quarante et un mille cinquante-trois euros). [...] ), sera inscrite au passif du bilan de la société ONF Participations dans un compte de prime d'apport. [...]

[...] Est approuvée la décision de l'Office national des forêts de réaliser le 31 décembre 2022 un apport en nature des titres de la société ONF Vegetis reçus en contrepartie de l'apport énoncé à l'article 2 [...]

[...] Est approuvée la prise de participation financière de l'Office national des forêts au capital de la société ONF Vegetis, en contrepartie de l'apport énoncé dans l'article 1er du présent arrêté. [...] euros) sera inscrite au passif du bilan de la société ONF Vegetis dans un compte de prime d'apport. [...]

portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

[...] représentant la contrepartie de l'apport seront attribuées directement aux associés de la société apporteuse. [...] La sous-section 3 est consacrée aux apports partiels d'actifs. [...]

[...] dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, « toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour réformer les régimes des fusions, des scissions, des apports [...] Ce mécanisme n'est à ce jour pas consacré au niveau national et contraint à procéder en deux étapes successives, à savoir un apport partiel d'actif suivi, par exemple, d'une distribution en nature par [...]

portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE

[...] Les modalités de ce retour ainsi que les modalités financières de l'apport sont définies dans le cahier des charges mentionné au 1er alinéa. [...]

indiquant certains montants et plafonds par mesure et par région de l'apport de trésorerie remboursable

[...] 2016-1203 du 7 septembre 2016 modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs [...]

portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat unique

[...] Elles lient directement les clients en contrat unique au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz et sont associées au contrat de fourniture de gaz conclu entre le fournisseur et le client. [...] de contrat tel qu'approuvé par la CRE s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française. [...]

[...] modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat unique [...]

[...] ANNEXE Condition générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) comprenant : - annexe A : Rattachement et détachement des points de livraison ; - annexe B : Tarif d'utilisation des réseaux [...]

portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de distribution d'Energis pour les clients en contrat unique

[...] La CRE a procédé à l'analyse du modèle de contrat CDG-F d'Energis et considère que celui-ci est conforme au modèle commun de contrat CDG-F. [...] La CRE approuve le modèle de contrat CDG-F d'Energis. [...]

[...] orientations sur le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur commun à tous [...]

[...] ANNEXES LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION - conditions générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) comprenant : - annexe A : Rattachement et détachement des points [...]

portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de distribution de Gedia pour les clients en contrat unique

[...] La CRE a procédé à l'analyse du modèle de contrat CDG-F de Gedia et considère que celui-ci est conforme au modèle commun de contrat CDG-F. [...] La CRE approuve le modèle de contrat CDG-F de Gedia. [...]

[...] orientations sur le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur commun à tous [...]

[...] ANNEXES LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION - conditions générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) comprenant : - annexe A : Rattachement et détachement des points [...]

portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de distribution de Séolis pour les clients en contrat unique

[...] La CRE a procédé à l'analyse du modèle de contrat CDG-F de Séolis et considère que celui-ci est conforme au modèle commun de contrat CDG-F. [...] La CRE approuve le modèle de contrat CDG-F de Séolis. [...]

[...] orientations sur le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur commun à tous [...]

[...] ANNEXES LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION - conditions générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) comprenant : - annexe A : Rattachement et détachement des points [...]

portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de distribution de Vialis pour les clients en contrat unique

[...] La CRE a procédé à l'analyse du modèle de contrat CDG-F de Vialis et considère que celui-ci est conforme au modèle commun de contrat CDG-F. [...] La CRE approuve le modèle de contrat CDG-F de Vialis. [...]

[...] orientations sur le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur commun à tous [...]

[...] ANNEXES LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION - conditions générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) comprenant : - annexe A : Rattachement et détachement des points [...]