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fixant le plafond prévu par l'article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée

[...] annuel des revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité pris en compte correspond au revenu fiscal de référence de l'année civile précédant l'ouverture du droit à congé [...] bonifié de l'agent public bénéficiaire. [...]

[...] à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils [...]

RELATIVE A LA DUREE DES CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT

PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS POUR L'OCTROI DES CONGES BONIFIES AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,DES DEPARTEMENTS DE L'EDUCATION DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE

RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 85257 DU 19-02-1985 RELATIF POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT

MODIFIANT LE DECRET 78399 DU 20-03-1978 RELATIF,POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE,DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT

autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise »

[...] Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats bénéficiant de congés bonifiés, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent formuler une demande d'aménagement [...]

[...] Lénaïck Adam et David Lorion, au nom de la délégation aux outre-mer, déposé par la délégation aux outre-mer sur les congés bonifiés. Avis N° 1942. - Avis de M. [...]

portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux

[...] et d'accueil de l'enfant ; 3° Congé de maladie ; 4° Congé de longue maladie ; 5° Congé de longue durée ; 6° Congé pour validation des acquis de l'expérience ; 7° Congé pour bilan de compétences ; 8° Congé [...] bonifié ; 22° Congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 23° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception [...]

[...] la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils [...]

portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

[...] d'administration, adjointe à la cheffe de la section corps de commandement et personnels d'insertion et de probation, à Mme Corinne Laupen, attachée d'administration, cheffe de la section retraites, congés [...] bonifiés et dossiers transversaux, et à Mme Christelle Goumon, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de la section retraites, congés bonifiés et dossiers transversaux. [...]

portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

[...] d'administration, adjointe à la cheffe de la section corps de commandement et personnels d'insertion et de probation, à Mme Corinne Laupen, attachée d'administration, cheffe de la section retraites, congés [...] bonifiés et dossiers transversaux, et à Mme Christelle Goumon, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de la section retraites, congés bonifiés et dossiers transversaux. [...]

portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

[...] d'administration, adjointe à la cheffe de la section corps de commandement et personnels d'insertion et de probation, à Mme Corinne Laupen, attachée d'administration, cheffe de la section retraites, congés [...] bonifiés et dossiers transversaux, et à Mme Christelle Goumon, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de la section retraites, congés bonifiés et dossiers transversaux. [...]

portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

[...] attachée d'administration, cheffe de la section corps de commandement et personnels d'insertion et de probation, cheffe, à Mme Corinne Laupen, attachée d'administration, cheffe de la section retraites, congés [...] bonifiés et dossiers transversaux, et à Mme Christelle Goumon, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de la section retraites, congés bonifiés et dossiers transversaux. [...]