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LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE A CONDAMNE M. ROUGIER A UNE AMENDE DE 500FRS,SUITE A UN COMPROMIS DE VENTE AVEC LE PRESIDENT D'UNE SOCIETE ANONYME POUR L'ACHAT D'UNE PROPRIETE COMPORTANT UN IMMEUBLE AMENAGE EN HOTEL,M. ROUGIER AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IAE DE L'UNIVERSITE DE MARSEILLE

portant nomination et détermination des missions du liquidateur de Charbonnages de France

[...] participations du groupe CdF ; ― la cession ou la liquidation des filiales et participations de Charbonnages de France : FILIANOR, SOFIREM, SOGIMO, la SNET ; ― la cession des biens immobiliers placés sous compromis [...] de vente au 31 décembre 2007 ; Au traitement des litiges et contentieux en cours et à venir tels que définis à l' article 3 du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 susvisé , y compris ceux relatifs [...]

[...] La directrice des ressources énergétiques et minérales, le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont ch [...]

[...] M. Daniel Cadoux est nommé liquidateur de Charbonnages de France à compter du 1er janvier 2008 pour une durée de trois ans. [...]

[...] du 9 janvier 2019 par lequel le maire des Mathes (Charente-Maritime) a refusé de délivrer à Mme A… un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant et pour lequel un compromis [...] de vente soumis à condition suspensive avait été conclu et n'a pas été réitéré. [...]

du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose Mme B. à la société ENEDIS

[...] de vente et l'acte de vente conclus s'agissant du terrain en cause. [...] Par ailleurs, s'il ressort du compromis de vente conclu le 29 avril 2020 entre M. et Mme F. et M. et Mme B. que ces derniers s'étaient engagés à viabiliser le terrain en bordure, cet engagement n'a pas [...]

[...] La demande de mesures conservatoires de Mme B. est rejetée. [...]

[...] La présente décision sera notifiée à Mme B. et à la société ENEDIS. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche pour des projets d'investissement

[...] Promesse de vente du propriétaire ou compromis de vente. 4.2. Pour les acquisitions d'un montant égal ou supérieur à 200 000 F, estimation du service des domaines. 5. [...]

[...] Art. 1er. - En complément des pièces énumérées par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé, les pièces à produire à l'appui des demandes de subvention pour d [...]

[...] Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire

[...] Mme Sylvie HAUDEBOURG est nommée garante de la concertation préalable sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estua [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

se prononçant sur un différend entre ICS France et France Télécom relatif à l'exécution d'un contrat de vente en gros de trafic international

[...] Art. 1er. - La demande de règlement de différend présentée par ICS France est rejetée. [...]

[...] Art. 2. - Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés ICS France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publiqu [...]

[...] France Télécom, avec qui elle a conclu un contrat de vente en gros de trafic international, de violer les dispositions [...]

dédiant les numéros courts de la forme 39 PQ à des services divers

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de l [...]

[...] Les numéros courts de la forme 39 PQ sont dédiés à des services divers non gratuits fournis par les opérateurs à leurs abonnés. [...]

modifiant la décision n° 2000-809 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France

[...] A N N E X E 1 AVENANT N° 2 À LA DÉCISION N° 2000-809 DU 26 JUILLET 2000 Les alinéas du paragraphe I.2 de l'annexe 1 de la décision n° 2000-809 sont re [...]

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui [...]

[...] L'annexe 4 de la décision n° 2000-809 du 26 juillet 2000 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présen [...]

fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe

[...] Sur le cadre juridique La bande de fréquences 37-39,5 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité [...]

[...] A N N E X E CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES DU SERVICE FIXE POINT À POINT DANS LA BANDE 37-39,5 GHz 0. [...]

[...] Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisa [...]

proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération

[...] 2.2. La consultation publique sur l'introduction de l'UMTS Parmi les recommandations du groupe CCR/UMTS, figurait une invitation au lancement d'une la [...]

[...] 3.2. Fondements juridiques de la procédure d'autorisation des systèmes mobiles de troisième génération La loi prévoit que l'établissement et l'exploit [...]

[...] 3. Le cadre réglementaire pour l'introduction des systèmes mobiles de troisième génération 3.1. Portée de la proposition Il est proposé de dissocier l [...]

adoptant des lignes directrices relatives aux modalités de communication des conventions d'interconnexion

[...] A N N E X E LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX MODALITES DE COMMUNICATION DES CONVENTIONS D'INTERCONNEXION Introduction En application de l'article L. 3 [...]

[...] Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée [...]

[...] Art. 1er. - Les lignes directrices relatives aux modalités de communication des conventions d'interconnexion sont adoptées. [...]