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portant extension du champ d'application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque

[...] En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 , R. 5422-16 , R. 5422-17 et D. 2261-3 du code du travail , pendant un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, les [...] leurs observations sur l'agrément de l'avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque [...]

fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil

[...] Le coût du contrôle des comptes de gestion réalisé par un professionnel qualifié en application de l' article 512 du code civil n'est pas à la charge de la personne protégée lorsque les ressources dont [...]

[...] précédant le contrôle sont supérieures au montant annuel du revenu de solidarité active, le contrôle des comptes de gestion réalisé par un professionnel qualifié en application de l' article 512 du code [...] civil donne lieu au versement par la personne protégée d'une rémunération hors taxe calculée sur la base du montant annuel des ressources dont elle a bénéficié l'année précédant le contrôle selon le barème [...]

[...] Les ressources mentionnées aux articles 1er et 2 sont celles mentionnées à l' article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles . [...]

[...] désignés en application de l' article 512 du code civil . Objet : fixer la rémunération du professionnel [...]

[...] justice, Vu le code civil , notamment son article 512 ; Vu le code de procédure civile , notamment ses [...]

[...] et par délégation : Le directeur des affaires civiles et du sceau, R. Decout-Paolini [...]

fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2024 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense

[...] . - Pour l'année 2024, les contingents d'emplois ouverts dans les corps de fonctionnaires au titre de l'article L. 4139-2 sont fixés à : - 34 postes dans le corps des ingénieurs civils de la défense dont [...] II. - Les contingents de postes ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont fixés à : - 3 postes dans le corps des ingénieurs civils de la défense [...]

fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2023 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense

[...] . - Pour l'année 2023, les contingents d'emplois ouverts dans les corps de fonctionnaires au titre de l'article L. 4139-2 sont fixés à : - 14 postes dans le corps des ingénieurs civils de la défense dont [...] II. - Les contingents de postes ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont fixés à : - 1 poste dans le corps des ingénieurs civils de la défense [...]

portant agrément de l'avenant du 23 novembre 2017 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 22 du 23 novembre 2017 pris pour l'interprétation de l'article 9, § 3, du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX

[...] . § 1er - Les employeurs visés par le présent avenant sont tenus de s'affilier auprès de l'organisme de recouvrement monégasque compétent dans les conditions prévues par le règlement intérieur dudit organisme [...] sociales monégasques. [...]

[...] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l' article L. 5422-13 du code du travail , les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2017 portant extension du champ [...] d'application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 22 du 23 novembre 2017 pris pour l'interprétation de [...]

[...] La ministre du travail, Vu le code du travail , et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et [...]

[...] L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 9, § 3, DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 AVRIL 2017 RELATIVE À L'ASSURANCE CHÔMAGE EN FAVEUR DES SALARIÉS AYANT EXERCÉ UNE ACTIVITÉ SUR LE TERRITOIRE MONÉGASQUE [...] AFFILIÉS AU TITRE DE L'ANNEXE IX Vu l'avenant du 23 novembre 2017 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, au territoire monégasque [...]

fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2022 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense

[...] du ministère de la défense ; - 2 postes dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense. [...] II. - Les contingents de postes ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont fixés à : - 2 postes dans le corps des ingénieurs civils de la défense [...]

portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 22 du 23 novembre 2017 pris pour l'interprétation de l'article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX

[...] En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous [...] les employeurs mentionnés à l' article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2017 portant extension du champ d'application territorial [...]

portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque

[...] En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément [...] tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 29 septembre 2014 portant [...]

fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2021 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense

[...] . - Pour l'année 2021, les contingents d'emplois ouverts dans les corps de fonctionnaires au titre de l' article L. 4139-2 du code de la défense sont fixés à : - 18 postes dans le corps des ingénieurs [...] II. - Les contingents de postes ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont fixés à : - 2 postes dans le corps des ingénieurs civils de la défense [...]

relatif à l'agrément de l'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation au territoire monégasque

[...] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l' article L. 5422-13 du code du travail , les dispositions de l'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du [...] champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage monégasque. [...]

[...] formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail , notamment les articles L. 5422-20 à [...]

[...] ANNEXE AVENANT DU 29 SEPTEMBRE 2014 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE AU TERRITOIRE MONÉGASQUE Le Mouvement des [...] sociales monégasques. [...]

fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2024 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au ministère de la justice

[...] arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2024, pour l'année 2024, les contingents d'emplois ouverts dans les corps de fonctionnaires au titre de l' article L. 4139-2 du code [...]

modifiant l'arrêté du 20 mars 2023 fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2023 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense

[...] . - L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2023 fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2023 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Les mots : « [...] II. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2023 fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2023 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Les mots : « [...]