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modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

[...] Pièces communes Fiche de paiement établie par l'administration liquidatrice et Certificat de cessation de paiement (le cas échéant) Elle doit comporter éventuellement l'autorisation de paiement sans certificat [...] Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt ou du lieu du décès du pensionné ou du domicile du demandeur du certificat ou Certificat de propriété (délivré par le tribunal [...]

portant avis sur le projet de décision de la Caisse des dépôts et consignations portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation en déshérence », objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations

[...] complémentaires pouvant être demandées dans l'espace personnel sécurisé de l'usager sont les pièces dématérialisées suivantes : - pièce d'identité du demandeur ; - acte de décès du titulaire ; - certificat [...] d'hérédité ; - acte de notoriété ; - porte fort en cas de pluralité d'héritiers ; - extrait k bis des personnes morales ; - pouvoir, mandat ; - copie du contrat ; - autre justificatif (relevé de compte [...]

portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

[...] Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2025, sont désignés présidents du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve [...] Sont désignés membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : I. - En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire [...]

portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

[...] Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2025, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les épreuves du certificat [...] d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : Mme Sophie BARANGER, secrétaire générale adjointe en charge de la direction des enquêtes et [...]

portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

[...] Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2024, sont désignés présidents du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions [...] Sont désignés membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : I. - En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire [...]

portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

[...] Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2024, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les épreuves du certificat d'aptitude, du certificat [...]

portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

[...] Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2023, sont désignées présidentes du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux [...] Sont désignés membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : I. - En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire [...]

portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

[...] Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2023, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les épreuves du certificat d'aptitude, du certificat [...]

portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

[...] Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2022 : Sont désignées présidentes du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude aux [...] Sont désignés membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : I. - En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire [...]

refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine

[...] Par arrêté de la ministre de la culture en date du 20 mars 2026, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un dessin d'Hans BALDUNG GRIEN, Portrait de Susanna Pfeffinger en buste de trois-quarts [...]

refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine

[...] Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 février 2026, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Gustave CAILLEBOTTE, Boulevard vu d'en haut, huile sur toile, signé [...]

portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

[...] Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2022, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les épreuves du certificat d'aptitude, du certificat [...]