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arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

[...] Sauf lorsqu'un établissement adhérent déclare qu'il n'a pas pris d'engagement de caution couvert par le mécanisme de garantie des cautions, auquel cas son assiette de cotisation est nulle, le montant des [...] engagements de caution couverts par le mécanisme utilisé comme assiette est égal à la somme des éléments suivants : - 70 % de la valeur en hors-bilan « des cautions immobilières » ; - 70 % de la valeur [...]

[...] Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des cautions comprennent des contributions ordinaires annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles. [...]

[...] L'ACPR publie sur son site internet la liste des succursales ayant demandé à adhérer à titre facultatif au mécanisme de garantie des cautions français. [...]

[...] mécanisme de garantie des cautions afin que les bénéficiaires de cautions soient pleinement informés [...]

arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

[...] Sauf lorsqu'un établissement assujetti déclare qu'il n'a pas pris d'engagement de caution couvert par le mécanisme de garantie des cautions, auquel cas son assiette de cotisation est nulle, le montant [...] des engagements de caution couverts par le mécanisme utilisé comme assiette est égal à la somme des éléments suivants : - 70 % de la valeur en hors-bilan « des cautions immobilières » ; - 70 % de la valeur [...]

[...] La contribution de fonctionnement au mécanisme de garantie des cautions de chaque établissement assujetti est égale au montant des contributions arrêté par le Conseil de surveillance du fonds de garantie [...]

[...] Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des cautions comprennent des contributions annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles. [...]

[...] financement des missions du mécanisme de garantie des cautions et celles appelées pour contribuer aux frais de [...]

relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions pour 2014

[...] Une cotisation annuelle d'un montant global de 3,2 millions d'euros est due au fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des cautions pour 2014. [...]

[...] et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions ; Vu l'avis du Comité consultatif de la législation [...]

arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

[...] L'assiette de contribution de chaque adhérent est égale à la somme des montants suivants du hors bilan déclaré à l'ACPR : 70 % de la ligne « cautions immobilières » ; 70 % de la ligne « garanties financières [...]

[...] Lorsqu'en raison de retards ou de lacunes dans la remise par les adhérents des informations nécessaires au calcul de l'assiette de cotisation, cette d [...]

[...] La contribution ordinaire de chaque adhérent pour chaque échéance est égale au produit entre, d'une part, le montant global des contributions fixé par [...]

[...] garantie des cautions. Ces contributions sont assises sur la masse des engagements de cautions couverts par [...]

modifiant la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

[...] des contributions au mécanisme de garantie des cautions ; Vu l'avis du conseil de surveillance du FGDR [...]

autorisant la cession amiable d'un appartement sis Ashley Gardens, bloc 1, appartement 7, Ambrosden Road, Londres, Royaume-Uni

[...] Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'un appartement dont l'adresse principale [...] est Ashley Gardens, bloc 1, appartement 7, Ambrosden Road, à Londres, Royaume-Uni, d'une superficie totale de 175 m², et enregistré auprès du Land Registry sous le numéro NGL 924213. [...]

modifiant la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

[...] Le troisième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions est rédigé selon les dispositions [...]

[...] des contributions au mécanisme de garantie des cautions ; Vu l'avis du Fonds de garantie des dépôts et [...]

autorisant la cession amiable de l'appartement 12/13 B sis 740 Park Avenue, New York, Etats-Unis d'Amérique

[...] Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juin 2014, est autorisée la cession de l'appartement 12/13B dont l'adresse principale est 740 Park Avenue, New York, Etats-Unis d'Amérique, [...]

modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions

[...] I. - Le règlement n° 2000-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions est modifié comme suit [...]

[...] et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation [...]

portant attribution à titre de dotation d'appartements dépendant d'un ensemble immobilier domanial

[...] Versailles, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié, deux appartements [...] 94,91 mètres carrés dépendant de l'ensemble immobilier dénommé « Grands Châteaux » sis 1, rue du Peintre-Lebrun à Versailles (Yvelines), cadastré section AE n° 378, tels que cette parcelle et ces appartements [...]

portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida

[...] . - L'agrément de 5 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Toulon, déposé par l'association Olbia Var Appartements (OVA) sise 153, avenue du Maréchal-Foch, 83000 Toulon, est reconduit [...]

[...] . - Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades, atteintes par le VIH et en situation de précarité ou d'isolement. [...]

[...] . - La qualité et les résultats du fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique sont évalués chaque année par les différents financeurs dans le cadre d'un comité de pilotage départemental [...]

[...] 17 décembre 1998 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ; Vu l'avis de [...]

portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida

[...] . - Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades, atteintes par le VIH et en situation de précarité ou d'isolement. [...]

[...] . - L'agrément de 8 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Montpellier déposé par l'Association d'entraide et de reclassement social (AERS) sise 22, rue J. [...]

[...] . - La qualité et les résultats du fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique sont évalués chaque année par les différents financeurs dans le cadre d'un comité de pilotage départemental [...]

[...] Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique ; Vu l'arrêté [...]