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arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

[...] Sauf lorsqu'un établissement adhérent déclare qu'il n'a pas pris d'engagement de caution couvert par le mécanisme de garantie des cautions, auquel cas son assiette de cotisation est nulle, le montant des [...] engagements de caution couverts par le mécanisme utilisé comme assiette est égal à la somme des éléments suivants : - 70 % de la valeur en hors-bilan « des cautions immobilières » ; - 70 % de la valeur [...]

[...] Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des cautions comprennent des contributions ordinaires annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles. [...]

[...] L'ACPR publie sur son site internet la liste des succursales ayant demandé à adhérer à titre facultatif au mécanisme de garantie des cautions français. [...]

[...] mécanisme de garantie des cautions afin que les bénéficiaires de cautions soient pleinement informés [...]

arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

[...] Sauf lorsqu'un établissement assujetti déclare qu'il n'a pas pris d'engagement de caution couvert par le mécanisme de garantie des cautions, auquel cas son assiette de cotisation est nulle, le montant [...] des engagements de caution couverts par le mécanisme utilisé comme assiette est égal à la somme des éléments suivants : - 70 % de la valeur en hors-bilan « des cautions immobilières » ; - 70 % de la valeur [...]

[...] La contribution de fonctionnement au mécanisme de garantie des cautions de chaque établissement assujetti est égale au montant des contributions arrêté par le Conseil de surveillance du fonds de garantie [...]

[...] Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des cautions comprennent des contributions annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles. [...]

[...] financement des missions du mécanisme de garantie des cautions et celles appelées pour contribuer aux frais de [...]

relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions pour 2014

[...] Une cotisation annuelle d'un montant global de 3,2 millions d'euros est due au fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des cautions pour 2014. [...]

[...] et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions ; Vu l'avis du Comité consultatif de la législation [...]

arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

[...] L'assiette de contribution de chaque adhérent est égale à la somme des montants suivants du hors bilan déclaré à l'ACPR : 70 % de la ligne « cautions immobilières » ; 70 % de la ligne « garanties financières [...]

[...] garantie des cautions. Ces contributions sont assises sur la masse des engagements de cautions couverts par [...]

modifiant la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

[...] des contributions au mécanisme de garantie des cautions ; Vu l'avis du conseil de surveillance du FGDR [...]

modifiant la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

[...] Le troisième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions est rédigé selon les dispositions [...]

[...] des contributions au mécanisme de garantie des cautions ; Vu l'avis du Fonds de garantie des dépôts et [...]

modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions

[...] I. - Le règlement n° 2000-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions est modifié comme suit [...]

[...] et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation [...]

modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 modifié relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions

[...] et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation [...]

relatif à l'agrément collectif de banques mutualistes et coopératives et de sociétés de caution mutuelle

[...] par la disposition suivante : « Le comité peut également, après avis de l’organe central, délivrer un agrément collectif à une banque mutualiste et coopérative pour elle-même et pour les sociétés de caution [...]

pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés (rectificatif)

modifiant et complétant le code de la construction et ‎de l'habitation ‎et les articles 6 et 7 du décret n° 72-1237 du 29 décembre 1972 en vue d'habiliter des ‎entreprises ‎d'assurance à se porter caution pour les opérations de construction ‎

relatif à un changement de caution bancaire