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portant délégation de signature (casier judiciaire national)

[...] du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44300) aux responsables suivants du Casier judiciaire national : M. [...] Sébastien PIÈVE, magistrat, chef du service du Casier judiciaire national ; M. [...]

[...] du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du Casier judiciaire national : M. [...] Sébastien PIÈVE, magistrat, chef du service du Casier judiciaire national ; M. [...]

[...] gestion du BOP/UO casier judiciaire national du programme 166 « justice judiciaire » signée le 14 mars [...]

portant délégation de signature (casier judiciaire national)

[...] du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44300) aux responsables suivants du casier judiciaire national : M. [...] Yann TARAUD, adjoint au chef du service du casier judiciaire national ; Mme Elisabeth PEILLIER, conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'administration générale ; Mme Catherine LE GUERN, attachée [...]

[...] du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du casier judiciaire national : M. [...] Yann TARAUD, adjoint au chef du service du casier judiciaire national ; Mme Elisabeth PEILLIER, conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'administration générale ; Mme Catherine LE GUERN, attachée [...]

[...] gestion du BOP/UO casier judiciaire national du programme 166 « justice judiciaire » signée le 14 mars [...]

portant avis sur un projet de décret relatif à la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire à la RATP

[...] Textes concernés : projet de décret relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens. [...] n° 2 du casier judiciaire pour certains agents lors leur recrutement ou dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. [...]

portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la délivrance par voie électronique sécurisée du bulletin n° 3 du casier judiciaire (demande d'avis n° 21005493)

[...] avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judiciaire. [...] S'agissant des majeurs protégés sous tutelle, elle prend aussi acte de ce que seul le tuteur pourra effectuer la demande de délivrance du B3 par courrier adressé au casier judiciaire national. [...]

[...] électronique sécurisée du bulletin n° 3 du casier judiciaire ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement [...]

portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judiciaire (demande d'avis n° AV 15027531)

[...] Plus précisément, ces modifications portent sur les hypothèses d'effacement des fiches du casier judiciaire national (article 2 du projet de décret), sur la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire [...] Sur l'effacement des fiches du casier judiciaire : L'article R. 70 du CPP énumère les cas dans lesquels les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées. [...]

[...] contenu et la délivrance des extraits de casier judiciaire ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe [...]

fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique spécial du casier judiciaire national

[...] Les élections des représentants du personnel au sein du comité technique spécial du casier judiciaire national institué au sein du ministère de la justice et des libertés sont organisées dans les conditions [...]

[...] février 2011 susvisé doivent être déposées au plus tard le jeudi 8 septembre 2011, à 16 heures, auprès du chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources du service du casier [...] judiciaire national. [...]

[...] du comité technique spécial du service du casier judiciaire national, Arrête : [...]

relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019

[...] Il prévoit ainsi que lorsqu'il sera saisi d'une telle demande, le service du casier judiciaire national adressera une demande d'informations extraites du casier judiciaire aux seules autorités centrales [...] des Etats membres de l'Union européenne qui détiennent des informations sur le casier judiciaire du demandeur. [...]

portant avis sur un projet de décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du CPP issus de l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et à l'application de stockage, de traitement et de restitution des antécédents judiciaires (ASTREA)

[...] Thématiques : casier judiciaire national automatisé, délivrance des extraits de casier judiciaire (B1 et B3), empreintes digitales. Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la justice. [...] Il permet la gestion des antécédents judiciaires et est géré par le service du casier judiciaire national. [...]

fixant les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial

[...] Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) doit être fourni par chaque personne majeure vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial et [...]

[...] La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) doit être effectuée, soit par la téléprocédure accessible en ligne sur le site www.cjn.justice.gouv.fr, soit au moyen du formulaire de demande [...]

portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et au casier judiciaire national automatisé

[...] L'article 5 du projet de décret modifie par coordination l'article R. 70 relatif au casier judiciaire pour tenir compte des nouvelles dispositions des articles 769, 798 et 798-1 issues de la loi du 5 mars [...] 2007 relative à la prévention de la délinquance, en prévoyant le maintien au bulletin n° 1 du casier judiciaire des condamnations réhabilitées, sauf décision expresse de la juridiction ordonnant leur [...]

[...] fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire ; Vu [...]

fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat, chef du casier judiciaire national et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

[...] L'arrêté du 31 octobre 2003 établissant la liste des organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du casier judiciaire national est abrogé [...]

[...] La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat, chef du casier judiciaire national et le nombre de sièges [...]

[...] spécial placé auprès du magistrat chargé du casier judiciaire national, Arrête : [...]

fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du casier judiciaire national

[...] . - Est fixée au 15 mars 2001 la date du scrutin pour la consultation du personnel représenté au sein du comité technique paritaire spécial du casier judiciaire national afin de déterminer les organisations [...]

[...] . - Le vote a lieu soit par vote direct auprès du bureau de vote central institué au casier judiciaire national, soit par correspondance, sur sigle et sous enveloppe. [...]

[...] . - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la garde des sceaux détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du casier judiciaire [...]

[...] auprès du magistrat chargé du service du casier judiciaire national, Arrêtent : [...]