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convoquant les électeurs pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres bailleurs non preneurs et preneurs non bailleurs à voix délibérative des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

[...] Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2009, les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres bailleurs et preneurs des commissions [...] consultatives paritaires départementales des baux ruraux sont fixées aux dates suivantes : Ouverture du scrutin : 15 janvier 2010. [...]

portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux

[...] L'arrêté du 28 janvier 2004 portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est abrogé. [...]

[...] La Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application de l' article L. 411-11 du code rural comprend sous la présidence [...] Dupont (Michel), représentants des bailleurs de baux ruraux, ou leurs suppléants Mme Ferte (Chantal), M. Duvert (René), M. de Vedelly (Roland), M. Lecourt (Patrick), M. Barbeau (Pierre) ; MM. [...]

[...] Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires rurales. [...]

[...] la pêche, Vu le code rural, et notamment le livre IV concernant les baux ruraux ; Vu l'article L. 411-11 [...]

portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux

[...] L'arrêté du 26 décembre 1996 portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est abrogé. [...]

[...] La Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application de l'article L. 411-11 du code rural comprend : M. [...] Chevance (Guy), Boissesson (Xavier), Lefevre (Bernard), Dupont (Michel) et Sorel (Christian), représentants des bailleurs de baux ruraux, ou leurs suppléants MM. [...]

[...] Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires rurales. [...]

[...] des affaires rurales, Vu le code rural, et notamment le livre IV concernant les baux ruraux ; Vu l'article [...]

[...] directeur général de la forêt et des affaires rurales, A. Moulinier [...]

fixant la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

[...] Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 septembre 2001, la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée au jeudi [...]

portant nomination à la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux

[...] . - L'arrêté du 13 janvier 1994 portant nomination à la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est abrogé. [...]

[...] . - La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application de l'article L. 411-11 du code rural comprend [...] ruraux de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. de La Maisonneuve (Yvan) ; MM. [...]

[...] l'alimentation, Vu le code rural, et notamment le livre IV concernant les baux ruraux ; Vu l'article L. 411-11 [...]

modifiant pour le département des Ardennes la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres à voix délibérative des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

[...] Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 1995, la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres [...] à voix délibérative des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux pour les communes du département des Ardennes est reportée au 21 février 1995. [...]

portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux

[...] Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 1994, l'arrêté du 25 juillet 1991 portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux [...] chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application de l'article L. 411-11 du code rural est modifié comme suit:

fixant la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

[...] Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 1994, la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux prévue en 1995 [...]

relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

[...] . - L'arrêté du 22 mai 1989 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé. [...]

[...] paritaires et des commissions consultatives des baux ruraux; Vu l'arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité [...]

relatif à la composition de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux

[...] . - La Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application de l'article L. 411-11 du code rural comprend [...]

[...] Munet (Elisée), représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. de Beaumesnil (Michel); MM [...] ruraux, ou leurs suppléants MM. [...]

[...] la forêt, Vu le code rural, et notamment le livre IV concernant les baux ruraux; Vu la loi no 75-632 [...]

RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES BAUX RURAUX

COMPATIBILITE ENTRE LES PROFESSIONS D'AVOCAT OU DE CONSEIL JURIDIQUE ET LES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUDHOMME ET POSSIBILITE POUR LES CONSEILS JURIDIQUES D'EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE ASSESSEUR DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX