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portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BAIL (Aurélie)

[...] Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2023, Mme Aurélie BAIL, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, [...]

portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BAIL (Frédéric)

[...] Frédéric BAIL, administrateur de l'Etat, est nommé, durant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er mai 2023. [...]

relative au bail réel solidaire d'activité

[...] Le dispositif repose sur le principe de la dissociation de la propriété foncière et bâtie mis en œuvre par le bail réel solidaire (2) (BRS). [...] Par exception une durée inférieure peut-être prévue, ce qui est le cas pour le bail à réhabilitation ou le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC) qui ont une durée minimale de douze ans. [...]

portant classement du site patrimonial remarquable des Baux-de-Provence

[...] Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie des Baux-de-Provence. [...]

[...] Est classé, au titre des sites patrimoniaux remarquables, le site délimité sur le territoire de la commune des Baux-de-Provence (Bouches-du-Rhône) conformément au plan annexé au présent arrêté. [...]

[...] délibération du conseil municipal de la commune des Baux-de-Provence du 11 avril 2018 émettant un avis favorable [...]

portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

[...] l'acquéreur ne bénéficiera d'aucune garantie des vices cachés. « L'acquéreur devra en faire son affaire personnelle, à ses risques et périls sans aucun recours contre qui que ce soit. » « Article 3 « Baux [...] , locations et autres conventions « L'acquéreur fera son affaire personnelle, pour le temps qui restera à courir, des baux régulièrement conclus. « L'acquéreur pourra faire annuler les conventions qui [...]

[...] risques et périls sans aucun recours contre qui que ce soit. « En vertu des dispositions de l'article 1649 du code civil , l'acquéreur ne bénéficiera d'aucune garantie des vices cachés. » « Article 3 « Baux [...] et locations « L'acquéreur fera son affaire personnelle des baux, locations et occupations relatées par ailleurs. « Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, [...]

[...] , locations et autres conventions « L'acquéreur fera son affaire personnelle, pour le temps qui restera à courir, des baux en cours. « Toutefois, les baux consentis par le débiteur après la délivrance [...] La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen. « L'acquéreur sera subrogé aux droits des créanciers pour faire annuler s'il y a lieu les conventions qui auraient pu être conclues en [...]

portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer

[...] Par arrêté du préfet de la Manche en date du 20 décembre 2018 modifié par l'arrêté du 2 janvier 2019, la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer est créée en lieu et place des communes de Denneville, de [...] Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris [...]

[...] L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » a déposé, en application de l' article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime , auprès de l'Institut [...] national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence ». [...]

portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028

[...] Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit des héritiers qui disposent d'un délai de trois mois pour s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail [...] En cas de dissolution de la société ou de l'association de chasse locataire, le bail est résilié de plein droit sans indemnité. [...]

[...] Cession Le preneur ne peut céder tout ou partie de son bail qu'en vertu d'une autorisation du préfet, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial et de la direction départementale des finances [...] Les baux consentis en vertu du 1 de l'article 14 ne peuvent être cédés. [...]

[...] Licence après résiliation du bail. [...] En cas de rupture du bail par toutes causes, le préfet peut dès lors délivrer des licences de chasse pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du bail initialement conclu. [...]

portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice relatif à la spécialisation « Droit immobilier, droit des baux »

[...] Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2024, le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation « droit immobilier, droit des baux », prévu [...]

autorisant la cession amiable d'un bail emphytéotique portant sur un ensemble immobilier sis Kabarnet Close, à Nairobi, Kenya

[...] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 24 juillet 2020 : Est autorisée la cession amiable d'un bail emphytéotique portant sur un ensemble immobilier sis Kabarnet [...]

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement (AFD) et de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO) en Arménie, signé à Erevan le 28 mai 2018 (1)

[...] Les sûretés réelles, personnelles et autres constituées en faveur de l'AFD et de PROPARCO, ainsi que les baux, contrats de crédit-bail, location-gérances et cessions de propriété immobilière utilisés par [...]

relative au bail réel solidaire

[...] en bon père de famille ; - la jouissance libre des droits réels immobiliers réels dans le respect des dispositions du bail et la propriété provisoire des immeubles. [...] L'article L. 255-9 rappelle la possibilité de saisir les droits réels issus du bail réel solidaire. [...]

[...] De même, il a la possibilité, dans le bail, d'interdire la mise en location du logement par le titulaire des droits réels immobiliers. [...] L'OFS dans le bail peut imposer au preneur des droits réels immobiliers en vue de la location des seuils inférieurs. [...]

[...] Il devient « bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire ». [...] Ce nouveau chapitre comprend cinq sections : - la section 1 présente les principales caractéristiques d'un bail réel solidaire ; - la section 2 expose les droits et obligations des parties au bail réel [...]