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supprimant le modèle du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité »

[...] comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2015, est supprimé, à compter du 1er janvier 2016, le modèle S3137a du formulaire « Attestation [...] L'arrêté du 15 mars 2011 fixant le modèle du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité » est abrogé. [...]

fixant le modèle du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité »

[...] sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité » (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14329*01. [...] L'arrêté du 28 février 1989 fixant le modèle de l'imprimé « Déclaration sur l'honneur » S3137 est abrogé. (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. [...]

fixant le modèle du formulaire « attestation sur l'honneur - justificatif de droits à rente accident du travail/maladie professionnelle »

[...] Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire « attestation sur l'honneur - justificatif de droits à rente accident du travail/maladie [...]

[...] La présente attestation sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 avril 1998. [...]

portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

[...] accompagne sa demande de télétravail des documents suivants : 1° Un certificat de conformité justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ; 2° Une attestation [...] sur l'honneur précisant qu'il dispose d'un espace adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ; 3° Une attestation sur l'honneur précisant qu'il dispose d'une connexion internet permettant [...]

[...] Le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé à l'agent par l'administration. L'agent formule sa demande écrite auprès du direc [...]

[...] I. - Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectatio [...]

clarifiant les conditions d'agrément des personnes chargées de mener des actions d'éducation

[...] L'article 4 de la délibération n° 2021-39 du 8 juillet 2021 précitée est ainsi modifié : 1° Le d est ainsi rédigé : « d) Une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie : - n'avoir fait l'objet [...] dopage au cours des cinq années précédant le dépôt de sa demande initiale d'agrément ou de renouvellement ; - n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale à raison d'agissements contraires à l'honneur [...]

[...] La présente délibération sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'Agence. La présente délibération a été adoptée par le collège d [...]

fixant à titre transitoire la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles

[...] . 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles pour justifier du respect de la condition de durée minimale d'exercice sont les suivantes : 1° Une attestation [...] sur l'honneur rédigée, datée et signée par le professionnel, précisant les informations suivantes : a) Nom, prénom et date de naissance du professionnel ; b) Profession et, le cas échéant, spécialité [...]

relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées de mener des actions d'éducation

[...] sur l'honneur par laquelle il certifie qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire au cours des cinq années précédant le dépôt de sa demande initiale d'agrément ou de renouvellement ; e) Une [...] attestation sur l'honneur par laquelle il certifie qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale à raison d'agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou relative à une [...]

[...] cours des cinq années précédant la date de la demande initiale d'agrément ou de renouvellement ; - s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur [...]

[...] Le directeur du département de l'éducation et de la prévention est compétent pour se prononcer sur la demande initiale d'agrément ou son renouvellemen [...]

modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

[...] I. - L'annexe 3 du livre III est ainsi modifiée : 1° Après le 9° du I, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis En cas d'apport en industrie, un document valant attestation sur l'honneur, cosigné [...] II. - L'annexe 8 du livre III est ainsi modifiée : 1° Après le 10° du I, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis En cas d'apport en industrie, un document valant attestation sur l'honneur, cosigné [...]

[...] Après le 7° de l'article 621-4, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Les œuvres cinématographiques spécifiquement destinées à une représentation pu [...]

[...] I. - L'article 621-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque l'aide est demandée pour une œuvre cinématographique spécifiquemen [...]

fixant la liste mentionnée à l'article D. 722-9 du code rural et de la pêche maritime

[...] Selon la situation du demandeur, copie des actes relatifs au foncier et aux bâtiments d'exploitation, notamment, promesse de vente ou de location, justificatifs de propriétés, baux déjà détenus, ou attestation [...] sur l'honneur mentionnant les revenus professionnels prévisionnels de la première année d'exploitation. [...]

modifiant l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

[...] tout document certifié par un tiers de confiance (commissaire au compte, expert-comptable ou centre de gestion agréé) permettant d'établir l'éligibilité de l'entreprise à l'avance remboursable ; « - attestation [...] sur l'honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides attribuées dans le cadre du régime de minimis sont bien respectés. » [...]

relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Télésurveillance, consultation de titration et consultation non programmée, avec ou sans télémédecine, des patients traités pour insuffisance cardiaque, par un infirmier »

[...] de l'employeur ; c) Copie d'une pièce d'identité de chaque membre de l'équipe ; d) Numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique de chaque membre de l'équipe ; e) Attestation [...] sur l'honneur de l'acquisition des compétences nécessaires à la mise en œuvre du protocole de coopération entre professionnels de santé de chaque membre de l'équipe. [...]

[...] En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transforma [...]