Résultats de la recherche

[...] La présente attestation sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 avril 1998. [...]

relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire

[...] Mme Sylvie HAUDEBOURG est nommée garante de la concertation préalable sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estua [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

dédiant les numéros courts de la forme 39 PQ à des services divers

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de l [...]

[...] Les numéros courts de la forme 39 PQ sont dédiés à des services divers non gratuits fournis par les opérateurs à leurs abonnés. [...]

modifiant la décision n° 2000-809 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France

[...] A N N E X E 1 AVENANT N° 2 À LA DÉCISION N° 2000-809 DU 26 JUILLET 2000 Les alinéas du paragraphe I.2 de l'annexe 1 de la décision n° 2000-809 sont re [...]

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui [...]

[...] L'annexe 4 de la décision n° 2000-809 du 26 juillet 2000 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présen [...]

fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe

[...] Elle doit être utilisée en conjonction avec la décision n° 2000-1367 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions de garantie de protection contre [...]

[...] Sur le cadre juridique La bande de fréquences 37-39,5 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité [...]

[...] Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisa [...]

proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération

[...] 2.2. La consultation publique sur l'introduction de l'UMTS Parmi les recommandations du groupe CCR/UMTS, figurait une invitation au lancement d'une la [...]

[...] 3.2. Fondements juridiques de la procédure d'autorisation des systèmes mobiles de troisième génération La loi prévoit que l'établissement et l'exploit [...]

[...] 3. Le cadre réglementaire pour l'introduction des systèmes mobiles de troisième génération 3.1. Portée de la proposition Il est proposé de dissocier l [...]

se prononçant sur un différend entre ICS France et France Télécom relatif à l'exécution d'un contrat de vente en gros de trafic international

[...] Art. 1er. - La demande de règlement de différend présentée par ICS France est rejetée. [...]

[...] Art. 2. - Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés ICS France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publiqu [...]

[...] caution appliquée à ICS France sous forme d'un dépôt de garantie, le second définissant les nouvelles conditions [...]

adoptant des lignes directrices relatives aux modalités de communication des conventions d'interconnexion

[...] A N N E X E LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX MODALITES DE COMMUNICATION DES CONVENTIONS D'INTERCONNEXION Introduction En application de l'article L. 3 [...]

[...] Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée [...]

[...] Art. 1er. - Les lignes directrices relatives aux modalités de communication des conventions d'interconnexion sont adoptées. [...]

se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par Siris dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant

[...] Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Siris et France Télécom et rendue [...]

[...] Art. 1er. - La demande de Siris tendant à ce que des mesures conservatoires soient ordonnées est rejetée. [...]

relative aux spécifications techniques décrivant les interfaces d'accès aux réseaux ouverts au public

[...] Le cadre général La directive 1999/5 a été adoptée le 9 mars 1999 et sera applicable à partir du 8 avril 2000. Elle modifie le cadre réglementaire rel [...]

[...] Art. 2. - Les opérateurs autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications rendent publiques les spécifications techni [...]

[...] Contenu des spécifications L'article 4-2 de la directive dispose que les spécifications techniques doivent être « suffisamment détaillées pour permett [...]

relatif au transfert au secteur privé de la Compagnie des Alpes par la Caisse des dépôts et consignations

[...] développement), filiale de la Caisse des dépôts et consignations, d'un bloc de titres représentant 12,7 % du capital. [...] Le prix convenu pour la vente sera payé comptant par les acquéreurs et aucune garantie n'est donnée par C3D. [...]

arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts

[...] Les réserves nettes existantes du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts représentent le montant des fonds propres de ce mécanisme au 31 décembre approuvé [...] par le fonds de garantie des dépôts et de résolution. [...]

[...] partir d'indicateurs de risque répartis en 5 catégories de risque : fonds propres, liquidité et financement, qualité des actifs, modèle bancaire et gouvernance, pertes éventuelles pour le mécanisme de garantie [...] des dépôts ; - d'une note de risque agrégée. [...]

[...] Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des dépôts comprennent des contributions ordinaires annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles. [...]

[...] systèmes de garantie des dépôts ; Vu l'avis du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de [...]