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autorisant la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à représenter les régimes spéciaux et le régime visé à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale au sein des instances de gouvernance des groupements et structures de l'assurance maladie

[...] Le périmètre de représentation et la gestion financière relative aux appels de fonds lancés par les groupements et structures mentionnés à l'article 1 er sont régis par convention entre la CNMSS et les [...]

[...] Les organes compétents de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent décider de confier à la CNMSS la charge de les représenter au sein du GIE Sesam-Vi [...]

[...] Les organismes d'assurance maladie représentés en la matière sont : - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ; - la Caisse autonome [...]

portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale du Trésor

[...] Il est institué auprès de la direction générale du Trésor une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : Contributions « volontaires » suite à des appels de fonds de l'Autorité des normes [...] comptables (ANC) ― fonds de concours n° 57-1-2-00508 ― destinées au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable. [...]

[...] Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des finances publiques au ministère [...]

[...] Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants : ― chèque ; ― virement bancaire. Les chèques sont remis à l'encaissement sur son [...]

entre l'Etat, l'établissement public Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Aides à l'innovation “bottom-up” (fonds propres) » - volet « Scale-up Europe »)

[...] Informations sur les décaissements au Trésor L'Opérateur informe le comptable public, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'appel de fonds [...] Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement le FEI, auteur de l'avis d'appel de fonds, ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés. 5.3. [...]

pris pour l'application du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

[...] l'habitation et à l'article R. 1331-6 du code de la santé publique, comporte : - le procès-verbal de l'assemblée générale faisant apparaître la nature, le montant des travaux votés, le calendrier des appels [...] du ou des appels de fonds correspondants. [...]

[...] La mise en demeure prévue aux articles R. 129-7 et R. 511-8 du code de la construction et de l'habitation et R. 1331-6 du code de la santé publique es [...]

[...] L'attestation de défaillance, prévue respectivement aux articles R. 129-7 et R. 511-8 du code de la construction et de l'habitation et au premier alin [...]

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

[...] puni par la loi ; - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ; - tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ; - procéder à des appels [...] de fonds. [...]

[...] Les émissions doivent également respecter les règles suivantes : - conformément à l' article L. 50-1 du code électoral , aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du [...]

[...] Les listes peuvent réaliser, par leurs propres moyens, des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans leurs émissions. Ces documents [...]

portant transfert de crédits

[...] Trois mouvements pour un total de 106 894 € en AE et en CP sont destinés à répondre à l'appel de fonds du Ministère des Outre-mer pour faire face aux dépenses des Assises des Outre-mer lancées le 4 octobre [...]

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 20 et 27 mars 2022

[...] considération d'autrui ; - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ; - tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ; - procéder à des appels [...] de fonds. [...]

[...] Les émissions doivent également respecter les règles suivantes : - conformément à l' article L. 50-1 du code électoral , aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du [...]

[...] Les listes peuvent réaliser, par leurs propres moyens, des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans leurs émissions. Ces documents [...]

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 20 mars 2022

[...] considération d'autrui ; - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ; - tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ; - procéder à des appels [...] de fonds. [...]

[...] Les émissions doivent également respecter les règles suivantes : - conformément à l' article L. 50-1 du code électoral , aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du [...]

[...] Les listes peuvent réaliser, par leurs propres moyens, des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans leurs émissions. Ces documents [...]

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 20 et 27 mars 2022

[...] considération d'autrui ; - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ; - tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ; - procéder à des appels [...] de fonds. [...]

[...] Les émissions doivent également respecter les règles suivantes : - conformément à l' article L. 50-1 du code électoral , aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du [...]

[...] Les listes peuvent réaliser, par leurs propres moyens, des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans leurs émissions. Ces documents [...]

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 20 et 27 juin 2021

[...] considération d'autrui ; - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ; - tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ; - procéder à des appels [...] de fonds. [...]

[...] Les partis et groupements politiques ont la faculté de faire apparaître, selon les modalités techniques fixées dans le dossier prévu à l'article 3, un numéro d'appel téléphonique à tarification gratuite [...]

[...] Les partis et groupements politiques peuvent réaliser, par leurs propres moyens, des documents vidéographiques ou sonores qu'ils insèrent dans leurs é [...]

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique les 20 et 27 juin 2021

[...] considération d'autrui ; - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ; - tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ; - procéder à des appels [...] de fonds. [...]

[...] Les listes ont la faculté de faire apparaître en incrustation dans l'écran et selon les modalités techniques fixées dans le dossier prévu à l'article 3, un numéro d'appel téléphonique à tarification gratuite [...]

[...] Les listes peuvent réaliser, par leurs propres moyens, des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans leurs émissions. Ces documents [...]

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane les 20 et 27 juin 2021

[...] considération d'autrui ; - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ; - tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ; - procéder à des appels [...] de fonds. [...]

[...] Les listes ont la faculté de faire apparaître en incrustation dans l'écran et selon les modalités techniques fixées dans le dossier prévu à l'article 3, un numéro d'appel téléphonique à tarification gratuite [...]

[...] Les listes peuvent réaliser, par leurs propres moyens, des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans leurs émissions. Ces documents [...]