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portant avis sur le projet d'arrêté du Premier ministre créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place le téléservice « demande d'acte de naissance »

[...] Ce portail « demande d'acte de naissance » est un téléservice facultatif destiné à faciliter les démarches des usagers. [...] Le téléservice de l'ADAE sera limité, dans un premier temps, aux demandes relatives aux actes de naissance, quelle que soit la commune de naissance. [...]

relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique

[...] Les actes de l'état civil à produire pour la délivrance ou le renouvellement du passeport électronique sont : - la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ; - sous réserve de la preuve de l'impossibilité [...] de produire l'acte de naissance précité : la copie intégrale de l'acte de mariage. [...]

[...] Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur passeport en justifient par la production de l'acte de décès de leur conjoint. [...]

[...] Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique AU-029)

[...] Le responsable de traitement informe également les personnes consultant les documents mis en ligne que : ― les mentions marginales des actes de naissance publiés sur son site sont occultées jusqu'à l'expiration [...] du délai de cent ans après la clôture du registre des actes de naissance ; ― les données sensibles, telles qu'elles résultent de l' article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, sont occultées [...]

[...] Ces mentions ne sont rendues accessibles qu'à compter de l'expiration d'une durée de cent ans après la clôture du registre des actes de naissance ; ― les actes de mariage, et de décès peuvent être publiés [...] de naissance ; ― cent ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage ; ― soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès ; ― cent vingt ans à compter [...]

[...] suivantes sont susceptibles d'être traitées : ― données relatives à l'identité civile de la personne concernée : nom de famille, nom d'usage, prénoms, surnom, alias, pseudonyme ; ― données relatives à sa naissance [...] : date et lieu de naissance ; ― données relatives à la nationalité (acquisition, perte, naturalisation...) ; ― données relatives à son décès : date et lieu du décès ; ― données relatives à ses unions [...]

[...] du registre, le délai à partir duquel les actes de naissance et de mariage sont communicables de plein [...]

CIV. ADJONCTION DE PRENOMS ET MODIFICATION DE PRENOMS FIGURANT DANS L'ACTE DE NAISSANCE

[...] L'ancien député doit joindre à sa demande de pension un extrait de son acte de naissance et, le cas échéant, une copie du livret de famille ou un extrait d'acte de naissance des enfants visés à l'article [...] Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint survivant doit produire à l'appui de sa demande : - un extrait de son acte de naissance avec toutes les mentions marginales ; - un extrait de son ou de ses actes [...]

[...] Lorsque l'invalidité ou le décès du député résulte d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans l'intérêt public, ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs [...]

[...] Si l'invalidité résulte d'une des causes visées à l'article 79, II, 1° d) [lorsque le député est décédé à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement [...] Article 31 Lorsque l'infirmité au titre de laquelle la pension a été concédée oblige l'invalide à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il lui est [...]

[...] Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui, envoyée à la commission [...]

[...] Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui, envoyée à la commission [...]

relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)

[...] personnel et informations qui sont enregistrées et traitées dans le téléservice prévu à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes : 1° Etat civil : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance [...] de naissance des futurs partenaires, convention spécifique (le cas échéant). [...]

[...] Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'offici [...]

[...] Il est créé par le ministère de la justice un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) de transmettr [...]

portant création d'un site internet web

[...] Les données personnelles ainsi collectées le sont dans le cadre de formalités administratives, pour obtenir des renseignements relatifs à l'état civil des personnes en visualisant un extrait d'acte de [...] naissance sans filiation, ou pour demander en ligne des copies ou des extraits d'actes de l'état civil (acte de naissance). [...]

[...] . ; - pour une visualisation d'un extrait d'acte de naissance sans filiation : - nom patronymique ; - prénom usuel ; - date de naissance ; - pour une demande d'acte de naissance : - nom patronymique du [...] titulaire de l'acte ; - prénoms du titulaire de l'acte ; - nom patronymique et prénom du père du titulaire de l'acte ; - nom patronymique et prénom de la mère du titulaire de l'acte ; - date de naissance [...]

[...] Art. 5. - Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal o [...]

autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

[...] de naissance ; - un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la [...] de naissance ; - une photocopie de l'un des diplômes ou titres exigés. [...]

[...] ANNEXE I I CALENDRIER DES ÉPREUVES ET CENTRES D'EXAMEN Le calendrier des épreuves et les centres d'examen des concours dont l'ouverture est autorisée [...]

[...] Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours prévus aux 2°, 3° et 4 [...]

relative à l'état civil

[...] Référence : CERTIFICAT M (Prénom[s], NOM, qualité) à la mairie de certifie que l'acte de naissance de : M. [...] Ce certificat est établi à la demande de l'intéressé(e) en vue de sa production à des autorités étrangères pour le motif suivant : A , le Pièce produite : Une copie d'acte de naissance Un extrait d'acte [...]

[...] Référence : CERTIFICAT M (Prénom[s], NOM, qualité) à la mairie de certifie que l'acte de naissance de : M. [...] Ce certificat est établi à la demande de l'intéressé(e) en vue de sa production à des autorités étrangères pour le motif suivant : A , le Pièce produite : Une copie d'acte de naissance Un extrait d'acte [...]

[...] Référence : CERTIFICAT M (Prénom[s], NOM, qualité) à la mairie de certifie que l'acte de naissance de : M. [...] Ce certificat est établi à la demande de l'intéressé(e) en vue de sa production à des autorités étrangères pour le motif suivant : A , le Pièce produite : Une copie d'acte de naissance Un extrait d'acte [...]

autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2016

[...] de naissance ; - un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la [...] de naissance ; - une photocopie de l'un des diplômes ou titres exigés. [...]

[...] Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours prévus aux 2°, 3° et 4° [...]

[...] ANNEXE III LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES PRÉVU AU 3O DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET PRÉCITÉ EST OUVERT AU TITRE D [...]