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modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

[...] Paiement entre les mains du notaire rédacteur de l'acte - Acte de vente notarié L' article L. 10 du code du domaine de l'État dispose que lorsque l'acte de vente a été passé devant notaire, le comptable [...] le notaire chargé de la rédaction de l'acte pour le compte de l'État et - Acte de vente notarié dans sa version définitive et acceptée conjointement par les parties et attesté comme tel par un certificat [...]

[...] Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République français [...]

relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriété concernant le bien labellisé

[...] relative à la mutation de propriété du bien labellisé, prévue au II de l'article R. 650-6 du code du patrimoine , est transmise dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de signature de l'acte [...] de vente, de transfert de propriété ou de legs. [...]

[...] Dès réception, un numéro d'enregistrement de quinze caractères, composé de deux lettres indiquant la nature de l'opération et suivies de treize chiffr [...]

[...] La structure de la séquence de treize chiffres est la suivante : - le numéro de code géographique I.N.S.E.E. du département (trois chiffres) ; - le nu [...]

portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018

[...] Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares. [...] Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris. [...]

[...] Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés. [...]

[...] ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en [...]

relatif aux plafonds de ressources applicables aux ascendants ou descendants de ménages locataires qui acquièrent un logement locatif auprès d'un organisme d'habitation à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements

[...] Lors de la signature de l'acte de réservation ou de l'acte de vente, l'avis d'imposition sur le revenu de chaque personne constituant le ménage acquéreur, précisant sa situation au regard de l'impôt sur [...] de réservation ou de l'acte de vente peut être pris en compte. [...]

[...] Pour apprécier la situation de chaque ménage ascendant ou descendant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 1er, le montant des ressource [...]

[...] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des ménages ascendants ou de [...]

portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019

[...] Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares. [...] Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris. [...]

[...] ANNEXES TABLEAU 1 VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2019 POUR LES TERRES AGRICOLES D'AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTE (euros courants à l'hectare) Vous pouvez [...]

[...] TABLEAU 2 VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2019 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUÉES (euros courants à l'hectare [...]

modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant nomination et détermination des missions du liquidateur de Charbonnages de France

[...] décembre 2007 susvisé est complété par un quatrième et un cinquième alinéas, ainsi rédigés : « ― l'instruction des demandes de mainlevées portant sur des clauses ou des servitudes figurant dans les actes [...] de vente réalisés par Charbonnages de France jusqu'au 31 décembre 2007 ; ― la délivrance des autorisations nécessaires pour procéder aux mainlevées des clauses ou des servitudes dont le maintien ne se [...]

[...] Le directeur de l'énergie, le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le c [...]

modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

[...] Si l'acte de vente notarié est publié au fichier immobilier, expédition de l'acte de vente notarié revêtu de la mention de publication, ou copie de l'acte administratif précisant les modalités de règlement [...] Dans le cas où l'acte de vente notarié n'est pas publié au fichier immobilier, expédition de l'acte de vente notarié, ou copie de l'acte administratif précisant les modalités de règlement et spécifiant [...]

[...] Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République français [...]

[...] La rubrique 5 et la sous-rubrique 6.3.4 de l'annexe de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé sont remplacées par les dispositions fixées en annexe du prés [...]

[...] terrains et constructions, porte notamment sur l'acte notarié dont la publication au fichier immobilier [...]

portant prorogation du mandat de l'administrateur provisoire d'un centre régional de formation et de perfectionnement professionnel

[...] d'assurance maladie de Laon à la retraite, est prorogé dans ses fonctions d'administrateur provisoire du centre régional de formation et de perfectionnement professionnel de Picardie jusqu'à la signature de l'acte [...] de vente de l'immeuble dudit centre. [...]

portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024

[...] Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares. [...] Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris. [...]

[...] Celui-ci s'appuie sur l'ensemble des notifications de projets de ventes que les notaires sont tenus d'adresser aux Safer en vertu du code rural et de la pêche maritime . [...] Ils reflètent ainsi l'état du marché des ventes des terres agricoles. [...]

[...] . - Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente (Euros courants à l'hectare) TERRES LABOURABLES ET PRAIRIES [...]

modifiant la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023

[...] Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares. [...] Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris. [...]

[...] . - Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2023 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente (Euros courants à l'hectare.) [...]

[...] Tableau 2. - Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2023 pour les terres agricoles louées (Euros courants à l'hect [...]

portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023

[...] Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares. [...] Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris. [...]

[...] ANNEXE TABLEAU 1 Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2023 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente (Euros courants à l'hectare) TERRES LABOURABLES [...]

[...] TABLEAU 2 Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2023 pour les terres agricoles louées (Euros courants à l'hectare [...]

portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022

[...] Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares. [...] Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris. [...]

[...] ANNEXE TABLEAU 1 VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2022 POUR LES TERRES AGRICOLES D'AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTE (Euros courants à l'hectare.) [...]

[...] TABLEAU 2 VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2022 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUÉES (Euros courants à l'hectare [...]