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Remboursement de caution de location
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Auteur : Bernard
Date : 08-02-2006 à 12:03:49
J'ai quitté un logement en location, mon propriétaire se dit dans l'incapacité de me rembourser la caution et me demande un délai. Je n'ai pas trop le choix, car j'hésite à aller en justice pour une telle somme, mais je voudrais demander des intérêts de retard pour éviter que la situation ne perdure. Y a-t-il un montant d'intérêt légal que je peux appliquer ?
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Re: Remboursement de caution de location
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Auteur : Bastet
Date : 27-05-2006 à 23:22:08
l'article 22 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que "à défaut de restitution dans le délai prévu (2mois), le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
taux d'interet légal en 2006 :
>>>>> 2,11 %
D. n° 2006-117, 31 janv. 2006
(JO 07/02/2006)
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Re: Remboursement de caution de location
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Auteur : tony
Date : 28-06-2006 à 18:06:26
je voudrais savoir si le taux d'intérêt est journalier ou mensuel?
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Re: Remboursement de caution de location
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Auteur : maillard
Date : 30-06-2006 à 14:59:44
ma fille a quitté son logement jeudi29juin je pensais récupérer ma caution rapidement mais elle me dit qu'elle a deux mois pour me remboursser ,chose que je sais .j'ai eu un imprévu au niveau financier donc je le lui réclame rapidement ma caution mais elle me répond qu'elle a 2 mois pour le faire car il faut qu'elle voit le syndic . j'estime qu'elle pourrait faire un éffort pour accélerer le remboursement étant donné que nous avons été réglo avec elle .nous lui avons rendu un appartement nickel et le paiement des loyers en temps et en heure .MERCI de me répondre ce que vous en pensez veuillez agréer mes salutations distingées.
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Re: Remboursement de caution de location
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Auteur : Bernard
Date : 01-07-2006 à 08:57:19
Si la propriétaire est sympa, elle peut rembourser la caution plus tôt, mais si elle ne veut pas, le locataire ne peut pas faire grand chose: ma propriétaire avait des problèmes de trésorerie car elle avait utilisé ma caution pour payer la maison de retraite de sa maman. Donc, j'ai appris ce que doit faire le locataire après les 2 mois:
- remplir un formulaire de demande d'injonction à payer, et l'envoyer au tribunal d'instance, avec copie des justificatifs.
- le juge renvoie une injonction à payer,
- il faut charger un huissier de notifier l'injonction au propriétaire.
A noter que les intérêts de retard ne commencent qu'à partir de la décision du juge, pas à la fin des 2 mois, donc iln'y a pas intérêt à traîner. La procédure n'est pas lourde, sauf que l'huissier coûte cher (on peut aussi envoyer en recommandé).
Bref, il vaut mieux avoir un propriétaire sympa et réglo, sinon, c'est un peu la galère.
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Re: Remboursement de caution de location
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Auteur : karine
Date : 20-07-2006 à 10:22:05
bonjour,
le délai de remboursement de la caution est- il de 2 mois apres la restitution des clés ou 2 mois apres la date de préavis de départ ? ma propriétaire n'etait pas libre à la date butoire du préavis et nous avons fait l'etat des lieux 2 semaines plus tard, maintenant je ne sais plus trop quand je dois esperer le retour de la caution (ou plutot de ce qu'il en reste !)
merci de votre reponse
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Re: Remboursement de caution de location
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Auteur : nguyen
Date : 28-07-2006 à 10:28:06
bonjour,
je suis partie depuis 5mois , le propriétaire ne veut pas rembourser la caution , en suite elle a changé les clés . je ne sais pas si elle a droit de changer les cles. Que peut -on faire en suite .Répondez-moi le plus vite possible? Merci
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Re: Remboursement de caution de location
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Auteur : deprez
Date : 28-07-2006 à 10:56:19
bonjour,
je viens de rendre mon appartement. Je réclame ma caution à l'agence immobilière mais celle ci me dit que elle ne peut pas me rendre ma caution car le papier peint est devenu tout jaune à cause de la fumée de cigarette. Elle me réclame aussi de l'argent en plus de ma caution car le devis s'élève à 1700 euros de papier peint alors que ma caution s'élève à 800 euros . Est légal de demandé plus que la caution que j'ai donnée ? Merci d'avance
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