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je n'ai pas de bail
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Auteur : hourcade
Date : 04-07-2006 à 07:18:07
bonjour ,
je voudrais savoir mes droits sur une location himmobiliere je n 'ai pas de bail avec mon proprietere .
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Re: je n'ai pas de bail
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Auteur : Thomas
Date : 05-07-2006 à 14:02:31
Bonjour,
L'article 1714 du Code civil dispose que l'on peut louer ou par écrit ou verbalement. Il est donc possible de conclure des baux verbaux à la condition qu'il y ait un accord sur les éléments essentiels du contrat à savoir la chose et le loyer.
Cependant, aujourd'hui, certains baux sont formalistes dans le but de protéger le locataire. C'est notamment le cas de la loi du 6 juillet 1989 qui exige un écrit, certaines mentions (nom du bailleur, montant du loyer, etc.) et un état des lieux.
SI vous êtes soumis à la loi de 1989 et que votre bail est verbal, vous avez deux possiblités:
- invoquer la nullité du contrat
- exiger l'établissement d'un écrit
Il faut enfin savoir qu'un bail verbal soumis à ladite loi et qui s'est éxécuté dans sa totalité, ne permet pas, selon la jurisprudence, au locataire de demander la nullité du contrat.
Je reste à votre disposition.
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Re: je n'ai pas de bail
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Auteur : isaetdavid
Date : 28-07-2006 à 05:04:40
Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, une location verbale reste, en principe, valable, mais cette situation crée de nombreuses difficultés et ne profite pas au propriétaire.
Le propriétaire, comme le locataire, sont en droit d'exiger, à tout moment, l'établissement d'un bail écrit.
En l'absence d'un bail écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux ; il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.
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Re: je n'ai pas de bail
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Auteur : pat
Date : 19-09-2006 à 13:22:39
bonjour je n'ai pas de bail et je ne depends pas de la loi de1989 puis quitter le logement sans preavis?merci
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je n'ai pas de bail
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Auteur : pat
Date : 23-09-2006 à 19:02:48
bonjour pouvez vous m'indiquer comment rediger une demande de bail a mon proprietaire? merci
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Re: je n'ai pas de bail
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Auteur : isaetdavid
Date : 25-09-2006 à 21:26:25
voici un modele a adpte en fpnction de votre cas
Objet : demande de bail écrit
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’occupe depuis le (précisez la date) un logement que vous me louez (précisez l’adresse).
Or, nous n’avons toujours pas établi de bail écrit encadrant la location de cet appartement.
La loi du 6 juillet 1989 stipule pourtant qu’un contrat écrit doit être établi entre les deux parties.
Je vous demande donc de rédiger ce document le plus rapidement possible et de m’en faire parvenir deux exemplaires signés. Je les parapherai à mon tour et vous en retournerai un.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
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Re: je n'ai pas de bail
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Auteur : penet
Date : 09-12-2007 à 13:56:47
je n ai pas de baill
esque qe j ai le droit de refuser des travaux
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la loi "dispose"
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Auteur : christina
Date : 16-12-2007 à 21:20:14
pour isaetdavid : une loi ne "stipule" pas comme vous l'indiquez, mais elle "dispose. c'est un contrat qui "stipule".
Après correction, il faut donc écrire "la loi du 6 juillet 1989 qui dispose..."
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