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reconnaissance de dette
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Auteur : Madison
Date : 04-11-2005 à 15:15:32
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide au sujet de la vente d'un chien. En effet, nous sommes éleveurs, et nous devons prochainement vendre un chiot au LOF pour le prix de 800 euros. La personne s'engage à nous verser en liquide 600 euros, à emmener le chien, puis à nous signer une reconnaissance de dette pour la somme restante, soit 200 euros.
Comment faire pour se protéger au mieux? Quelles sont les conditions necessaires à la validité de cette reconnaissance de dette? Est ce le seul moyen de se protéger? Peut on demander un RIB?
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Re: reconnaissance de dette
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Auteur : Thomas
Date : 29-04-2006 à 20:39:56
Bonsoir,
La reconnaissance de dette est un acte unilatéral dont les conditions de validité sont régies par l'article 1326 du Code civil, lequel impose une mention manuscrite en chiffres et en lettres par le débiteur de l'obligation.
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Re: reconnaissance de dette
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Auteur : geraldine
Date : 19-05-2007 à 22:58:43
bonjour
ma soeur a établie une reconnaissance de dettes en bonne éduforme, ceci étant un contrat verbale a été passée entre les parties, l'annulation de cette dette en échanges de la formation auprès d'un membre de la famille de l'emprunteur. Aujourd'hui deux ans plus tard l'emprunteur lui réclame les sommes dues plus intérets. Y a t'il une durée de validité quant à la dette? C'était une dette à titre privé.
merci de me répondre rapidement
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Re: reconnaissance de dette
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Auteur : Thomas
Date : 21-05-2007 à 15:58:19
Bonjour,
Je n'ai pas trés bien saisi votre histoire. En tout état de cause, il faut savoir qu'une dette entre particuliers fait l'objet d'une prescription de droit commun de trente ans.
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Re: reconnaissance de dette
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Auteur : jessica
Date : 22-01-2008 à 12:53:51
bonjour,
au mois de juillet jai signe une reconnaissance de dette sous la contrainte de la violence . Sur ma lettre je nai marquer la somme quand chiffres.
3 mois apres il ma rebattu et la jai fais faire un certificat medical par un medecin .pensez vous que sa suffira pour la faire annuler car il me met en justice avec un avocat. en plus il sait que je viens d'avoir un heritage.
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Re: reconnaissance de dette
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Auteur : yannick
Date : 28-01-2008 à 11:09:10
bonjour
jai pretea une entreptise 10000e
lentreprise ma mis gerant pour un aport de 1330e
a ce jours nous somme 2 gerant
et une personne au meme nombre dde part
que devienne le reste des des 10000e lentreprise me dois tel la somme de 8670e comment fait pour recupere la somme mercie de me repondre
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Re: reconnaissance de dette
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Auteur : alves
Date : 04-03-2008 à 23:22:05
bonjour, j'ai acheté un terrain à un particulier dont il a eu des agios. aujourdh'hui il me demande de payer la moitier:2000 euro et signer une reconnaissance de dete. cette letre à été faire rapidement dans un papier blanc déchiré en deux dont mon nom ne figure pas, seulement celui de mon mari de plus moi e"t mon mari on à fait une signature diférente. est-ce-que cette reconnaissance est valable ou pas, merci.
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Re: reconnaissance de dette
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Auteur : espinosa michel
Date : 07-03-2008 à 12:36:23
bonjour,
nous avons des locataires qui n'ont payer leur loyer depuis octobre 07 et nous avons demander de partir fin mars.
nos locataires nous demande d'étaler leurs loyer impayé et nous faire une reconnaissance de dette.
notre question! est-il légale et quelle valeur a t'elle cette lettre au yeux de la justice.
merci
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