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renseignement
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Auteur : fab
Date : 11-05-2006 à 14:30:04
la banque de france peut elle nous faire vendre notre maison car nous leur devons 15474euros96 tout en sachant que je vais perdre pour la 2 fois mon emploi licenciment economique
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Re: renseignement
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Auteur : Thomas
Date : 14-05-2006 à 14:04:22
Bonjour,
A moins que vous ne disposiez d'un compte débiteur à la Banque de France en tant que client, vous ne lui devez rien dans le cadre d'une procédure de surrendettement, puisque cette dernière n'est qu'un simple intermédaire.
Simplement, de manière concrète et comme vous le savez sans doute, le secrétariat de la Commission de surrendettement récolte un certain nombre d'informations sur votre situation patrimoniale, financière afin d'orienter votre dossier :
- soit en procédure classique, prévue par la loi Neiertz en date du 31 décembre 1989 : élaboration amiable entre le secrétariat de la Commission et vos créanciers d'un plan moratoire permettant de suspendre temporairement ou d'établir un échelonnement adapté de vos remboursements, pendant une certaine durée fixée par la Commission (2 ans, 5 ans, etc.)
- soit en procédure de redressement ou de rétablissement personnel, prévue par la loi Borloo relative à la faillite civile en date du 1er août 2003: dans ce cas, votre situation doit etre irrémédiablement compromise, c'est-à-dire que votre situation "doit résulter d'une capacité de remboursement négative et de circonstances personnelles ne laissant apparaître aucune perspective d'évolution".
Il faut savoir que la Commission de surrendettement est casuistique. Autrement dit, il n'est pas possible de prévoir à l'avance quelle sera sa décision, laquelle dépend de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis. Ceci dit, dans le cadre d'une procédure de redressement personnelle, il est en effet possible de liquider votre patrimoine personnel. Dans ce cas, les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels à l'exercice de votre activité professionnelle ne peuvent être vendus.
IMPORTANT : dans tous les cas, votre consentement est nécessaire pour l'ouverture d'une procédure de redressement personnel, de sorte que l'ont ne peut vous obliger à vendre votre maison dans le cadre d'une procédure de surendettement.
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Re: renseignement
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Auteur : isabelle
Date : 14-06-2006 à 20:09:46
ayant récemment déposé un dossier de surrendettement BDF , les sociétés de crédit me reclament la totalité des emprunts que dois je faire, la BDF m'a envoyé un récipissé, comme quoi j'avais saisi la commission. pouvez vous tout m'expliquer ? A L'AIDE
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Re: renseignement
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Auteur : Thomas
Date : 16-06-2006 à 14:10:52
Bonjour Isabelle,
Vous avez déposé récemment un dossier de suredenttement à la BDF et c'est en ce sens que vous recevez un accusé de réception de votre dossier. Ce dernier va être traité par le service de surendettement de la BDF qui agit en tant que secrétariat de la Commission de Surendettement.
Concrétement, la BDF vous a remis un dossier dans lequel il vous est demandé de la renseigner sur votre situation familiale, l'état de vos charges, de vos dépenses, etc. S'il manque un justificatif, la BDF vous contactera par téléphone ou par lettre afin de completer le dossier, ce qui risque de ralentir la procédure. Aussi est-il important d'être complet dans la constitution du dossier.
Une fois tous les éléments récoltés, la BDF va orienter votre dossier : procédure classique, procédure de rétablissement personnel (Cf. commentaire ci-dessus) et celui-ci sera alors transmis à la Commission de Surendettement, qui pourra le cas écheant élaborer un plan moratoire.
Il me serait difficile de rentrer dans les détails de la procédure via internet. Ceci dit, il vous est possible de prendre contact avec la personne qui s'occupera de votre dossier ( son nom et ses coordonnées figureront sur les lettres que vous recevrez ). J'ai en effet travaillé au service du surendettement et il m'est arrivé d'expliquer à plusieurs reprises les étapes de la procédure à des personnes ayant déposé des dossiers de surendettement.
Je reste à votre disposition.
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banque de france
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Auteur : tania
Date : 18-07-2006 à 21:34:29
bonsoir, j'ai déposé recemment un dossier a la bdf aprés acceptation de mon dossier on m'a dit qu'ils doivent conctater les créanciers pour leurs faire part du moratoire de 12 mois le temps de me laisser trouver un emploi en sachant que j'ai une maison les créanciers peuvent ils aller a l'encontre de la bdf pour le moratoire et comment cela se passe t'il svp cela m'inquiete j'ai peur pour ma maison merci
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Re: renseignement
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Auteur : cretel
Date : 01-08-2006 à 14:43:34
bojour jai fait un dossier de surendetement refusè 2 fois pour mauvaise foi je ne c plus quoi faire mai je continu de donner un peut dargent a chaque credi mai des maisons de credi me reclame plus jai recu un courier me disant nous allon faire une saisi ont il le droit merci de votre reponce
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Re: renseignement
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Auteur : vernique
Date : 03-09-2006 à 21:42:39
bonsoir, j'etais en vacances le 20 aout, j'ai consulté mon compte et j'ai eu la surprise d'avoir ete débiter de 2098,53euros par l'organisme de credit .je suis en plan de surendettement depuis aout 2003 j'ai jamais eu de probleme de remboursement,sur mon plan la derniere mensualité est le 14 aout 2006 mais au lieu de prelever 14euros il ont prelevé 2098.53euros.j'ai telephoné a la commission de creteil qui m'a repondu qu'elle ne savait pas ,etqu'il ne gardait aucune trace des dossiers une fois que ceux ci etaient négocies et signés.j'ai telephoné a la maison de credit qui me repond que c'est l'appurement de mon surendettement,je ne comprend pas une chose car j'ai 3 autres creanciers et leurs plan se termine en 2008 pourquoi ne pas avoir fait la meme chose avec finaref.j'ai epluché apres pas le tableau de mes mensualités ,mais l'autre page que je n'avais jamais regardé puisque j'etais tellement contente d'avoir obtenu un allegement de mes mensualités, et enfin de pouvoir dormir la nuit .je croyais que mon plan se terminait en 2008 , pas du tout , apres 2008 je devrais encore la somme de 120.000euros je partirai dans un remboursement de plus de 10 ans , et j'ai eu la surprise de voir ,que la commsission a négosier ni plus ni moins un credit sur 15ans car tout les interets de base soit( la maison de credit 22%,la banque 7%52, un autre de 11%48,sont au chiffre de depart , meme les agios bancaire, accident de fonctionnement que m'a pris la banque a l'epoque n'ont pas ete negocier soit la somme de 1200 euros je les regles dans mon plan actuellement , je viens juste de m'apercevoir de ça suite a ce probleme , j'ai l'intention de voir un avocat cette semaine car je crois que je ne ferais pas le poid avec eux , car c'est vraiment une tromperie, pouvez-vous me dire si bcp de personne ont eu cette surprise , et a qui m'adresser pour revoir tout ça .ma banque a bien sur annulé ce prelevement car je n'avais pas cette somme (vous avez 11 jours pour annulé un prelevement bancaire , ça peut servir d'info a quelqu'un )
merci veronique
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Re: renseignement
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Auteur : langlet
Date : 05-10-2006 à 11:36:41
voila j ai eu de ans par le tribunal du surendetemant et maintenant il vont me proposer la loi borlot , mais je vi chez ma mere a titre gratuit et je ne possede qu une voiture de 14 ans , le reste est a ma mere mais elle n a plus les factures des meubles ect...
car elle a achete il y a 17 ans et que peut il arriver si je n acpte pas la loi borlot
reponse urgente merci
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