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Surendettement et moratoire .  
Auteur : ROUX Catherine
Date :    26-03-2008 à 12:44:08


Bonjour ,

Je vous expose mon cas .

Suite a un abus de faiblesse a la limite de l' escroquerie ( le prejudice
financier a ete chiffre par les services de police a plus de 100.000
euros ) par une personne exterieure , mon assistante sociale m' a fait remplir un dossier de surendettement aupres de la Banque de France .
Ce dossier fut difficile a remplir , car la personne me faisait signer en blanc des formulaires d' engagement de credits aupres de differentes
societes de credit , je n' ai jamais recu les contrats .
En 2006 , je recois le plan de surendettement , je le conteste , et
j' obtien un moratoire de 2 ans du juge du surendettement .
Ce moratoire expire fin juillet 2008 .
Hors , il s' avere , que , pendant 4 mois , du 4 juin au 26 septembre
2007 , j' ai ete internee dans un hopital psychiatrique pour une
pseudo - depression par mon medecin traitant qui est parti , sur ce , a la retraite , alors que je souffre d' une maladie orpheline rare , la maladie des os de marbre ou maladie d' Albers Schonberg .
Je vais etre bientot sous curatelle renforcee .
Hors , il se trouve que ma proprietaire ( la personne me faisant retirer tout mon salaire , il y a 3 annees de loyers et charges impayes de 2002 a 2005 ! ) non seulement a refuse le plan de surendettement de la Banque de France , mais a prepare une procedure d' expulsion pendant mon internement , et ne tient pas compte du moratoire , son avocat n' en parle pas dans son releve de conclusions .
Ceci est - ce normal ? .
Comment cela va - t - il se passer apres la fin du moratoire ?
Merci de me repondre , Catherine Roux .


Re: Surendettement et moratoire .  
Auteur : Philippe
Date :    20-04-2008 à 13:21:05


A mon sens, s'il y a eu intervention des services de police, vous ne relevez pas de la commission de surendettement !
Avez-vous déposé une plainte pénale ?

La situation vis-à-vis de votre propriétaire est différente.
Contrôlez tout d'abord que certains des loyers dûs ne font pas l'objet d'une prescription : ce serait le cas si la pptaire avait attendu plus de deux ans pour les réclamer !
Ensuite, quel âge avez-vous et quelles sont les ressources de votre propriétaire ?
Dans certains cas, vous seriez inexpulsable !

Je pense qu'il convient de reprendre votre dossier ab origine.

Cordialement,
Philippe

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