Modèle statut société civile professionnelle de médecins
Quelle forme juridique pour créer une clinique privée
Document demandé le 18 déc. '19 à 18:45
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Les sociétés de médecins peuvent avoir plusieurs formes (par exemple SCP, SELARL, SCM, SISA), mais généralement les cliniques privées (établissements de santé privés) sont des sociétés commerciales de capitaux de type SA ou SAS.
Sur Infogreffe (en PJ), en renseignant "activités hospitalières" (8610Z), on peut voir que la plupart des cliniques ont la forme juridique d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée.
A voir s'il est possible de trouver un statut type ou un exemple de statuts d'une SA ou d'une SAS pour un établissement de santé privé à but lucratif.
Document partagé le 21 déc. '19 à 18:21
Source : ARS
Document partagé le 21 déc. '19 à 18:29
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