Modèle de convention de pacs

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Modèle de convention de pacs

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Pacte Civil de Solidarité (PACS)
LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ?
Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable ?
Vous remplissez les conditions prévues par la loi. Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance compétent, ou au consulat si vous résidez à l'étranger et que l'un de vous est Française.

Cette fiche vous informe sur les conditions pour conclure un PACS et sur les démarches à effectuer, à compter du 16 novembre 1999,date de promulgation de la Loi relative au Pacte Civil de solidarité.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ( LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité , JO du 16
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Modèle de convention de pacs
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  1. Annonces Google écrit : 01:35
  1. Toclou écrit : 8.07.2005, à 14:21
    Euh, pardon, essaye plutôt "pacs".
  2. Toclou écrit : 8.07.2005, à 14:21
    Salut Fifi, je crois qu'il y a des modèles de pacs (etc...) en ligne déjà, tu pourrais tenter de rechercher "bail" dans le moteur de recherche de lexeek (en haut à droite).


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