Lettre demandant d'être déchargé de sa clause de non-concurrence

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23.02.2007
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Lettre demandant d'être déchargé de sa clause de non-concurrence

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205156.html  Voir

DrillerK31/12/09
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Lettre demandant d'être déchargé de sa clause de non-concurrence

Lexeek
Document envoyé par: DrillerK
Le 31.12.2009 à 09:49.Nom, prénom A [lieu], le [date]
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame ou Monsieur le Directeur
des ressources humaines
Dénomination de l'entreprise
Adresse

Objet : Demande de décharge de la clause de non-concurrence

Madame ou Monsieur le Directeur,

Suite aux difficultés économiques rencontrées, la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise a été décidée le [date de la mise en liquidation judiciaire].

Or, à ce jour, le contrat de travail me liant à votre entreprise contient une clause de non-concurrence dont je souhaiterais me décharger.

En effet, la cessation définitive de votre activité et l'impossibilité de payer la contrepartie financière ont pour effet de rendre sans objet la
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