Coutume internationale, CE , 6 juin 1997, Aquarone
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Coutume internationale, CE , 6 juin 1997, Aquarone
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ce-6-6-1997-aquarone-coutume.html Voir | DrillerK | 23/11/05 |  | |
Aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 « les traités ou accords régulièrement ratifié, ou approuvés ont, dès leur publication. une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrivent ni n'impliquent que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes. | ||||
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Coutume internationale, CE , 6 juin 1997, Aquarone
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Annonces Google écrit : 01:15
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Recherche le commentaire de l'arrêt Aquarone CE 6 juin 1997ANDRE FAYE écrit : 5.01.2006, à 07:52
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