Textes de loi sur les obligations des propriétaires

Les obligations du propriétaire

Outre l'obligation de faire les travaux et les réparations qui lui incombent, la loi impose au propriétaire un certain nombre d'obligations envers son locataire.

Louer un logement en bon état d'usage Haut

A partir du moment où le locataire l'accepte, le logement peut présenter de grosses imperfections (portes intérieures sans poignées ou qui ne ferment pas, sol inégal, électroménager encastré en panne.). Mais cet état doit cependant :

* correspondre à l'état des lieux
* et respecter des conditions minimales de confort (aération des pièces, séparation entre les toilettes et la cuisine ou la salle à manger.).

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire peut être condamné au paiement de dommages et intérêts. Et même à une peine d'amende ou de prison s'il est de mauvaise foi.

Assurer la jouissance paisible du logement Haut

Le propriétaire doit empêcher que son locatair
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