Contrat type marchandises périssables sous température dirigée

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23.02.2007
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Contrat type marchandises périssables sous température dirigée

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Contrat type marchandises périssables sous température dirigée

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res_CTTD2001.html  Voir

Plevsi06/04/05

D. 12 févr. 2001, JO 17 févr., p. 2674 mod. par D. no 2001-1363, 28 déc. 2001, JO 30 déc., p. 21476

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Contrat type marchandises périssables soustempérature dirigée

(D. 12 févr. 2001, JO 17 févr.,p. 2674 mod. par D. no 2001-1363, 28 déc. 2001, JO30 déc., p. 21476)

 

 

Article 1er. - Objet et domaine d'application du contrat

Le présent contrat a pour objet le transport en régimeintérieur, par un transporteur public, d'envois de marchandises périssables,quel qu'en soit le poids, au moyen de véhicules à température dirigée,moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu,le tout conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9
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