LE PROPRIETAIRE A VENDU LA MAISON SANS NOUS PREVENIR ON DOIT QUITTER LE LOYER EN JUILLET 2008 A T IL LE DROIT
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LE PROPRIETAIRE A VENDU LA MAISON SANS NOUS PREVENIR ON DOIT QUITTER LE LOYER EN JUILLET 2008 A T IL LE DROIT
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Annonces Google écrit : 05:08
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Il a en effet le droit de vous donner un congès pour vente, cependant il doit préalablement vous proposer le bien à la vente en vous faisant une proposition d'achat avec un prix fixé.Arno74 écrit : 10.12.2007, à 17:17
A partir de là libre à vous d'accepter ou de refuser, si vous ne souhaitez pas acquerir la maison il vous donnera alors un congès pour vente, pour se faire il doit vous envoyer une Lettre recommandée avec accusé reception au minimum 6 mois avant la date anniversaire de votre bail.
Et là une autre question se pose quand exactement avez vous signé votre bail, s'il s'agit de juillet 2005 alors là aucun soucis il est en règle si c'est en juillet 2007 par exemple alors là il ne peut en aucun cas vous demandez de partir...
Dans ce cas là, il peut vendre à qui il veut mais vous conservez votre bail initial, c'est à dire que l'acquereur doit prendre le bien avec vous dedans...
Bref il y'a plusieurs possibilités, je ne pourrai vous repondre qu'en ayant plus d'informations.
Je vous laisse mon mail si vous souhaitez plus de renseignements.
verstraetearnaud@hotmail.com
Cordialement.
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