Text qui prouve qu'un étudiant peut bénéficier de la clause de la résiliation d'un bail locatif avec un délai ramené à 1 mois pour études à l'étranger après réussite de concours. Le bailleur le conteste et veut appliquer le délai de droit commun de 3 mois. merci

Lexeek » Droit » Droit locatif » Recherche

Lexeek permet de partager vos recherches et vos documents juridiques.

[Fermer ce message d'aide]

Trois principes guident la recherche en droit sur Lexeek

• La gratuité des documents

• L'esprit de partage et d'échange

• L'ambition de diffuser le droit

L'objectif de Lexeek

• Vous inviter à partager vos recherches

• Encourager l'accès au droit et sa diffusion

• Imaginer des outils d'accès au droit

[En savoir plus]

Les outils de recherche

• Moteur de recherche

• Journal officiel

• Forum juridique

• Dictionnaire juridique

• Actualités du droit

• Toute la jurisprudence

[En savoir plus]

---

Vous recherchez des documents

• Créez une recherche

• Lexeek propage un avis de recherche.

• Vous êtes prévenu(e) lors de chaque réponse.

[En savoir plus]

Vous souhaitez répondre à une recherche

• Choisissez une recherche.

• Cliquez sur 'Répondre'.

• Envoyez votre document.

[En savoir plus]

Contribuez spontanément

• Cliquez sur 'Ajouter spontanément un document'.

• Choisissez et décrivez le document que vous envoyez.

• Cliquez sur 'Envoyer'.

---

A savoir ...

• Les recherches des contributeurs sont favorisées.

• Une recherche précise et inédite a de meilleures chances de succès.

[En savoir plus]

Comment accumuler des points ?

• En contribuant !

• En devenant membre de Lexeek

• Un document envoyé peut valoir entre 1 et 20 points.

[En savoir plus]

---

Rubriques d'aide | Fermer ce message de bienvenue

Text qui prouve qu'un étudiant peut bénéficier de la clause de la résiliation d'un bail locatif avec un délai ramené à 1 mois pour études à l'étranger après réussite de concours. Le bailleur le conteste et veut appliquer le délai de droit commun de 3 mois. merci [aide]

Le tableau suivant recense les documents correspondant à la recherche intitulée: "Text qui prouve qu'un étudiant peut bénéficier de la clause de la résiliation d'un bail locatif avec un délai ramené à 1 mois pour études à l'étranger après réussite de concours. Le bailleur le conteste et veut appliquer le délai de droit commun de 3 mois. merci", soumise par Phanosch, le 25.08.2005. Pour envoyer cette page à un ami, indiquez son email dans le menu de gauche.

Suivez ce lien pour rester informé(e) des évolutions de cette page.

Recevez un mail en cas de réponse à cette recherche

Votre email

Si cette recherche vous intéresse, pourquoi ne pas en suivre l'évolution ? Lexeek vous enverra un mail si une nouvelle information parvient sur cette page.

Fermer

Document recherché:

Text qui prouve qu'un étudiant peut bénéficier de la clause de la résiliation d'un bail locatif avec un délai ramené à 1 mois pour études à l'étranger après réussite de concours. Le bailleur le conteste et veut appliquer le délai de droit commun de 3 mois. merci

[Répondre à cette recherche]

Fiabilité	Document envoyé	Par	Date	Télécharger
	proposition-loi-modificative-loi-1989-locatif.rtf  Voir	Toclou	25/08/05
La réduction du préavis à un mois pour les étudiants est explicitement évoquée dans cette proposition de loi, mais cette proposition n'a pas encore été votée. Nulle doute qu'elle le sera. Ta question est intéressante, je l'ai déplacée dans le forum (menu haut).
Lexeek s'efforce d'évaluer tous les documents envoyés, de vérifier leurs sources et, au besoin, de les corriger, pour en assurer la fiabilité et la pertinence. Ce document sera évalué très prochainement.
	loi-89-462.rtf  Voir	Toclou	25/08/05
L'article 15 de la loi de 1989 sur les rapports locatifs prévoit une dispense partielle du délai de préavis pour le locataire qui se trouve dans l'une des situations énumérées. Tu devrais plutôt t'orienter vers le forum (menu haut).
Lexeek s'efforce d'évaluer tous les documents envoyés, de vérifier leurs sources et, au besoin, de les corriger, pour en assurer la fiabilité et la pertinence. Ce document sera évalué très prochainement.

Voir les autres documents en rapport
Procurez-vous un ouvrage en rapport avec votre recherche

Commentez cette recherche

Text qui prouve qu'un étudiant peut bénéficier de la clause de la résiliation d'un bail locatif avec un délai ramené à 1 mois pour études à l'étranger après réussite de concours. Le bailleur le conteste et veut appliquer le délai de droit commun de 3 mois. merci

Votre message

Se connecter
Alerte en cas de réponse

Message

1. Annonces Google écrit :

   00:44

1. Saisissez votre nom / pseudo écrit :

   31.12.2005, à 10:53

   résiliation d'un bail d'un contrat meublé établi pour 10 mois sans clauses particulières

---

Si votre recherche s'avère infructueuse, le formulaire suivant vous permet de demander un document juridique quel qu'il soit, document d'étude, article, texte...
Vous pouvez également ajouter spontanément un document ou répondre à une demande.

Votre demande

Le tableau suivant recense les documents juridiques recherchés dans la rubrique Droit locatif.
Surtout, n'oubliez pas de répondre, si vous le pouvez, aux recherches des visiteurs !

Afficher les recherches sans réponse

Pages  1 2 3

Suivant >>

Document recherché	Par	Date	Réponses
Acte de caution solidaire pour location d'un appartement	Dacquet christian	23/02/06	2	Répondre
Imprimé de caution solidaire pour locatifs	Guillou09	20/02/06	1	Répondre
Bail locatif	Patrice	19/02/06	1	Répondre
Lettre de resiliation de contrat de bail	Jean-yves	18/02/06	1	Répondre
Contrat de location/bail/état des lieux	Eric	14/02/06	3	Répondre
Les droits et devoir du proprietaire en ce qui concerne la caution	Thomas	06/02/06	2	Répondre
Je loue un logement meublé, que mon propriétaire veut vendre, a-t-il un délais pour me faire une offre de vente? Il m'a demandé de prendre congé (préavis d'1 mois) sans faire d'offre, puis-je prolonger le préavis?	Lucile	05/02/06	6	Répondre
Bonjour, je suis étudiante en master II droit privé et j'ai un exposé à faire sur LA TRANSMISSION DU CONTRAT DE BAIL. Si qq'un a un quelconque document sur le sujet, ce serait absolument génial!!!	Aurore	03/02/06	1	Répondre
Nombre max de mois de loyer pour la caution	Arno	01/02/06	3	Répondre
Bail locatif	Tamaya	30/01/06	1	Répondre
Formulaire caution solidaire	Kedale	26/01/06	1	Répondre
Caution solidaire location logement	Bebiou	22/01/06	1	Répondre
Déclaration de caution solidaire pour location d'un logement	Florence22300	16/01/06	1	Répondre
Declaration de caution solidaire	Kaabia	13/01/06	1	Répondre
Lettre de résiliation de bail suite mutation	Laure	11/01/06	1	Répondre
Acte de caution solidaire	Cannelle	29/12/05	1	Répondre
Résiliation de bail locatif avec préavis de 4 mois	Nautzica	20/12/05	1	Répondre
Modèle de bail d'habitation classique	Tine	15/12/05	3	Répondre
Modele d'un contrat de bail commercial	Herwil	14/12/05	2	Répondre
RESILIATION DU BAIL AVEC SUCCESSEUR - Cession de bail	Tilt	13/12/05	1	Répondre
Exemple de résiliation de bail pour un logement meublé avec un préavis d'un mois	Mimi	12/12/05	1	Répondre
MODEL BAIL HABITATION	Mag	16/11/05	3	Répondre
Modèle de bail	Maawa	28/10/05	1	Répondre
BAIL DE LOCATION NON MEUBLE	JULIEN	27/10/05	1	Répondre
Formulaire caution solidaire	Cascail	27/10/05	1	Répondre
Résiliation de bail locatif	FERNANDES SILVIE	26/10/05	2	Répondre
Cherche contrat type pour louer appartement entre particulier	Yo.christou	22/10/05	1	Répondre
Modèle de contrat de location saisonnier immobilier	Jr	20/10/05	2	Répondre
Contrat de bail	Philippe	20/10/05	1	Répondre
Un bailleur a t il le droit de faire une revision de loyer en la reclamant sur 4 ans en arriere?	Grossmann	07/10/05	2	Répondre
Caution solidaire location meublee	Jpollet	07/10/05	1	Répondre
Bjr j'aimerais savoir si un volet cassé doit être changé par le propriétaire ? Et si tant que ce n'est pas réparé, ais je le droit de ne pas payer le loyer ? Merci	Angie	05/10/05	3	Répondre
L'appartement que j'ai loué neuf il y a 3 ans, m'est rendu dégradé par le locataire. Doit'il tout payer pour réparer ou y a t'il une décote pour vétusté	Laurent	15/09/05	1	Répondre
Bail studio meublé	Reune	12/09/05	2	Répondre
Je cherche un bail standard de location + un formulaire d'etat des lieux	Christophe	29/08/05	2	Répondre
Texte de loi sur l 'entretien d' une cuisine equipee en location d' appartement	Phoenix	27/08/05	2	Répondre
Lettre de préavis pour une location	Fredo	26/08/05	2	Répondre
Text qui prouve qu'un étudiant peut bénéficier de la clause de la résiliation d'un bail locatif avec un délai ramené à 1 mois pour études à l'étranger après réussite de concours. Le bailleur le conteste et veut appliquer le délai de droit commun de 3 mois. merci	Phanosch	25/08/05	2	Répondre
Bail vierge à rédiger entre propriétaire et locataire	Kadou	24/07/05	1	Répondre

Pages  1 2 3

Suivant >>

Ressources apparentées